Le logement social

 

A lire dans cette rubrique

  • Les conventions d'utilité sociales (CUS) :
    La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a instauré l’obligation pour les organismes HLM d’élaborer une Convention d’Utilité Sociale (CUS) soumise à l’approbation de l’État.
    Une convention d’utilité (...)
  • guide PSLA Seine-Maritime
    Un guide PSLA a été rédigé par la DDTM pour la Seine-Maritime en 2016.
  • La production de logement social en VEFA
    Par note du 12 mars 2020, le Préfet de Seine Maritime a rappelé les règles applicables à la production de logement locatif social par le biais de contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
  • Dérogation aux plafonds de ressources en QPV et dans certains immeubles
    L’attribution de logements sociaux est conditionnée au respect de plafonds de ressources fixés par arrêté ministériel. Des plafonds dérogatoires peuvent être fixés par arrêté préfectoral, pour les logements ( hors PLAI) situés en quartiers (...)
  • Evolution des loyers du logement social
    Les délibérations d'augmentation dont l'objet d'une communication préalable à l'Etat. Les dérogations pour augmentation de loyer au delà de l'IRL dont l'objet d'une autorisation de l'Etat.
  • PLAI adaptés en logement ordinaire
    Un guide PLAI adapté a été élaboré pour la Seine-Maritime en 2022.
  • trame pour projet social ASV
    Certains logements locatifs sociaux, construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage, peuvent être attribués en priorité à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, par le biais d’une autorisation spécifique
  • Marges locales et loyers accessoires
    Les marges locales permettent de majorer les loyers des logements sociaux PLAI et PLUS, dans la limite de 15%, en se basant sur les critères de construction. Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la (...)
 

Demande de logement social

Demande de logement social

Toutes les demandes de logement social sont à réaliser via le site internet national dédié : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/