Police de l’eau judiciaire

Les mises en garde

 
 

Origine de la procédure

 * un constat : sur le terrain, les agents de l’ONEMA constatent des faits qui relèvent de leur compétence mais ne constituent pas encore une infraction ou tout autre fait en application de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénal,

 * la procédure a été élaborée en 2001 en concertation avec le Parquet, la DDTM et le C.S.P. Elle visait deux objectifs : prévenir les infractions et répondre aux dispositions du code pénal notamment constituer l’élément intentionnel de l’infraction prévu à l’article L 121-3.

Modalités

 * constat des faits,

 * établissement de la mise en garde pour l’ONEMA sur un « masque » pré-défini,

 * Transmission d’un exemplaire directement au mis en cause par les agents de l’ONEMA, un deuxième, accompagné de toute information utile au traitement de l’affaire est remis à la DISE qui transmet au service compétent,

 * Le service concerné rappelle les droits et devoirs au mis en cause voire relève l’infraction,

 * Ultérieurement, le dossier est mis à disposition des agents de l’ONEMA par la DISE, à leur demande, en vue d’établir un procès-verbal.

Résultats

 * 40 à 80 mises en garde sont établies annuellement. Celles-ci ont abouti à l’information précise des mis en cause , à l’arrêt des désordres, et à la remise en état des lieux,

 * 1 à 3 affaires par an conduisent à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction auquel sont joints s’il y a lieu les courriers administratifs en vue de caractériser l’élément intentionnel.

Procédure de mise en garde  (format pdf - 152.4 ko - 24/03/2010)