Police de l'eau

Police de l'eau administrative

 

Le Bureau de la Police de l’Eau (BPE) est la police de l’eau administrative placée sous l’autorité du préfet de département. Le BPE a compétence pour instruire les dossiers déposés au titre de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 par les particuliers, les collectivités et autres pétitionnaires concernant tous travaux, activités, installations, ouvrages (IOTA) ayant un impact sur les eaux superficielles, côtières, souterraines et les milieux aquatiques, en particulier les zones humides.

Contact en DDTM 76 - 02 32 18 95 41

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Accéder aux communes concernées par le projet, nature des travaux, bénéficiaires, date des actes ... (attention, rubrique en construction)

 
 

Portail interministériel des risques majeurs

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