Déclaration d’intention pour l’élaboration du schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) des bois et forêts des particuliers de Normandie

 
 

Le nouveau schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) Normandie va être rédigé par le centre régional de la propriété forestière (CRPF). Il sera élaboré dans le cadre défini par le programme régional forêt-bois (PRFB) Normandie 2020-2030, validé lors de la CRFB du 15/10/2020 et qui sera validé par le Ministre de l’Agriculture et l’Alimentation d’ici la fin de l’année 2020.

Le SRGS est concerné par les procédures d’évaluation environnementale stratégique (EES) et par la participation du public. Le CRPF de Normandie a retenu la modalité de "déclaration d’intention" ouvrant droit à l’initiative des tiers, conformément aux articles L.121-17-1 et suivants du code de l’environnement (CE).

À compter de la date de publication de la déclaration d’intention, le 12 octobre 2020, un droit d’initiative est ouvert à certains représentants du public pendant une durée de 4 mois. Conformément à l’article L. 121-19 du CE dans le contexte d’un schéma régional, ces représentants peuvent être :

  • Le conseil régional de Normandie, un des conseils départementaux ou municipaux de la région, ou l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est compris en tout ou partie en Normandie.
  • Une association agréée au niveau national en application de l’article L. 141-1, ou deux associations ou une fédération d’associations agréée (s) au titre de l’article L. 141-1 dans le cadre de la région Normandie.

Conformément au article L.121-17 et R.121-26 du CE, toute demande de concertation préalable par le droit d’initiative doit se faire auprès du préfet de région, représentant de l’État dans le cadre d’élaboration du SRGS, par voie postale avec accusé de réception de préférence.

Les informations sur le contenu et la procédure d’élaboration du SRGS sont disponibles sur le site internet du CRPF : https://normandie.cnpf.fr/

Conformément à l’article R. 121-25 du CE, cette déclaration d’intention est également :