Dématérialisation du recensement des états 1259

 
 
Cet article a pour but de vous informer de la dématérialisation du recensement des états 1259

Chaque année, vous êtes amenés à voter les taux d’imposition de fiscalité directe locale de votre collectivité avant le 15 avril (le 30 avril l’année où intervient le renouvellement des élus), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts.
La transmission des délibérations aux services préfectoraux doit intervenir dès que possible, afin que le contrôle de légalité soit effectué et qu’une nouvelle délibération puisse être prise le cas échéant.
Les services de la DRFIP vous ont informés le 15 mars dernier de la disponibilité de vos états de notification 1259 des bases fiscales prévisionnelles sur le portail internet de la gestion publique.
Depuis 2021, dans une perspective de simplification des démarches, la transmission de vos états 1259 s’effectue via le site démarches simplifiées.
Votre dossier pour 2022 est à déposer à l'adresse suivante: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/etats-1259-2022

Aucun retour des états 1259 au format papier ne sera accepté.

La démarche est simple et ne nécessite pas de manipulations complexes: vous devez vous identifier, déclarer votre situation pour l’année 2022, puis déposer votre délibération ainsi que l’état 1259 en pièces jointes.

Si vous rencontrez des difficultés lors de la création de votre compte, vous pouvez vous référer au guide de création de compte et au tutoriel ci-dessous.

Important:  la délibération du vote des taux doit toujours être transmise auparavant par voie postale ou de façon dématérialisée par @ctes.
Lors du dépôt de l'état 1259 sur le site démarches simplifiées, celui-ci devra être accompagné de la délibération et de la preuve de son dépôt.
 
Si vous souhaitez modifier les taux pour 2022, votre comptable public et le service fiscalité directe locale de la DRFiP sont à votre disposition pour effectuer les simulations nécessaires dans le respect des règles de lien prévues par le code général des impôts.

> Guide de création de compte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Tutoriel DS_profil usager - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,79 Mb