Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité

 
 

Article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Articles du CGCT relatifs aux TLCFE, principalement L.2333-2 à L.2333-4, L.3333-2,

L.3333-3 et L.5212-24

L.article 54 de la loi de finances pour 2021 réforme la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE). Cette suppression s’étale sur quatre années.

La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

À compter de 2021, la TCCFE conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 - 6 - 8 et 8,5. Si aucune délibération n’avait été prise précédemment pour instaurer un coefficient multiplicateur ou si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c’est le coefficient multiplicateur minimum de 4 qui s’applique dès 2021 sans qu’une nouvelle délibération ne soit requise.

Pour la taxe perçue en 2022, les coefficients multiplicateurs adoptés avant le 1er juillet 2021 devront être choisis parmi les valeurs suivantes : 6 - 8 ou 8,5. De même, si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c’est le coefficient multiplicateur minimum de 6 qui s’applique pour 2022.

En 2023, les collectivités qui étaient bénéficiaires de la TCCFE perçoivent une part communale de la TICFE dont le montant est calculé à partir du produit perçu en 2022 (augmenté de 1,5% ou 1% pour les syndicats ) auquel est appliqué l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021 et, lorsque le coefficient appliqué en 2022 était inférieur à la valeur maximum (8,5), au rapport entre le coefficient maximum et le coefficient effectivement appliqué.

À compter de 2024, le montant réparti correspond au produit perçu en N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d’électricités consommées en N-2 et en N-3 et l’évolution de l’IPC hors tabac entre N-1 et N-3 (pour 2024, ce sera l’évolution de l’IPC entre 2021 et 2023 qui sera appliquée).

La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE)

À compter de 2021, la TDCFE conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Quelle que soit la valeur précédemment adoptée, c’est le coefficient multiplicateur unique de 4,25 qui s’applique dès 2021 sans qu’une nouvelle délibération ne soit requise.

À compter de 2022, les départements perçoivent une part départementale de la TICFE dont le montant est calculé à partir du produit perçu en 2021 augmenté de 1,5% et de l’évolution de l’IPC hors tabac entre 2019 et 2020.

À compter de 2023, le montant réparti correspond au produit perçu en N-1 majoré de l’inflation annuelle constatée en N-1 et multiplié par le rapport entre les quantités d’électricité consommées en N-2 et en N-3.

Recouvrement des TICFE

Jusqu’au 31 décembre 2021, la direction générale des douanes et des droits indirects est chargée du recouvrement de la TICFE. À compter de 2022, le recouvrement de la TICFE est assuré par les services de la DGFiP.

Enfin, je vous rappelle qu'un guide pratique sur les taxes locales sur la consommation finale d’électricité a été élaboré par la Direction Générale des Collectivités Locales en collaboration avec les services de la Direction de la Législation Fiscale.

Ce guide s’adresse à tous les acteurs susceptibles d’être concernés par l’institution et le recouvrement de la taxe. Il bénéficiera d’une actualisation régulière.

Le document est disponible :
- sur le site intranet de la DGCL (http://dgcl.minint.fr/index.php/finances-locales/fiscalite-locale-et-mecanismes-de-compensation-pour-perte-de-fiscalite/impots-indirects-locaux/autres-impots-et-taxes-des-collectivites-locales#TLCFE )
- ainsi que sur le portail commun https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sur-consommation-finale-delectricite .

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