Taxe locale sur la publicité extérieure

 
 

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 2,8 % pour 2021 (source INSEE).

Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2023 à :

- 16,70 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants ;
- 22,00 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
- 33,30 € dans les communes et les EPCI de plus de 200 000 habitants.

Les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-10 du CGCT s’élèvent pour 2023 à :

- 22,00 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus ;
- 33,30 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus.

Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront viser les articles du CGCT susmentionnés.

Nouvelles dispositions pour l'année 2022

Article 100 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Jusqu'alors la TLPE était acquittée par les redevables sur la base d'une déclaration annuelle réalisée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier. Cette déclaration devait être effectuée chaque année même si le support publicitaire était implanté depuis plusieurs années et qu'il avait vocation à y reste au delà de l'année. A cette déclaration initiale systématique pouvait s'ajouter une déclaration complémentaire effectuée dans les deux mois suivants la création ou la suppression d'un support publicitaire.

A compter de 2022, les redevables ne seront plus contraints de renouveler la déclaration de supports présents avant le 1er janvier et ayant déjà fait l'objet d'une déclaration. Seules les créations ou suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent.

Les opérations de recouvrement continueront d'être opérées à compter du 1er septembre de l'année d'imposition. Elles concerneront cependant les déclarations effectuées jusqu'au 30 juin de la même année.

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En ce qui concerne l'indexation des tarifs appliqués, il est recommandé aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année et ceci afin de sécuriser la communication aux contribuables des tarifs en vigueur dans la collectivité.

Par ailleurs, le guide pratique TLPE (version octobre 2018) précise en préambule que "les termes de la note d'information du 13 juillet 2016 (n° NOR : INTB1613974N) sont remplacés par les réponses figurant dans le présent guide".

Enfin, la page dédiée à la TLPE, consultable à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpe  rappelle les modalités d'application et fournit des fiches relatives aux tarifs maximaux de TLPE applicables depuis 2018.

> Guide pratique TLPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,56 Mb

> TLPE_TarifsMax2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> TLPE_TarifsMax2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Depuis le 1er janvier 2018, les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire doivent être réalisées par le biais d'un formulaire Cerfa dédié (n°15702*02) disponible en ligne :