Taxe de séjour

 
 

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire peuvent être instituées, de manière facultative, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Leur produit doit être affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques.

Ces taxes sont régies par les articles L. 2333-26 à L. 2333-47 et R. 2333-43 à R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article L. 2333-30 du CGCT, dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. »

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 2,8 % pour  2021 (source INSEE).

I. Modalités d’institution (actualisées pour 2021) :

La taxe de séjour "au réel" et la taxe de séjour "forfaitaire" sont instituées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. A partir 2021, les délibérations d’institution et de tarifs devront être adoptées avant le 1er juillet pour être applicables à compter du 1er janvier 2022 (article 123).

Cette délibération doit obligatoirement comporter certaines informations, il s’agit de :

1. la période de perception :

La commune ou l’EPCI se prononce librement sur la durée de la période qui peut couvrir toute l’année ou une partie seulement de celle-ci en une ou plusieurs périodes. La ou les périodes(s) de collecte concerne(nt) toutes les natures d’hébergement pour lesquelles un tarif est applicable en raison d’une délibération de la collectivité.

2. le régime d’imposition :

Pour chacune des 10 natures d’hébergement, le conseil municipal ou l’organe délibérant doit opter pour l’un des deux régimes d’imposition applicables :

- la taxe de séjour dite « au réel »

Elle est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune. Elle est calculée par personne et par nuitée, et due par les logés.

- la taxe de séjour dite "forfaitaire"

Elle est due par les logeurs. Son montant est calculé en fonction de la capacité maximale d’accueil de l’hébergement et du nombre de nuitées comprises dans la période d’ouverture de l’établissement.

La collectivité ne peut appliquer qu’un seul des deux régimes d’imposition à chaque nature d’hébergement à titre onéreux (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, etc..). Ainsi, le panachage des deux régimes pour une même nature d’hébergement est interdit.

En revanche, un système mixte reste possible. La commune ou l’EPCI peut ainsi adopter un régime de taxation pour une nature d’hébergement et un autre régime de taxation pour une nature d’hébergement différente. Par exemple :

- le régime au réel pour tous les hôtels de tourisme,

- le régime au forfait pour tous les campings,

- le régime au réel pour toutes les résidences de tourisme,

- le régime au forfait pour tous les meublés de tourisme.

Pour rappel depuis le 1er janvier 2020 les hébergements en attente de classement ou sans classement sont taxés systématiquement selon le régime d’imposition dit "au réel".

3. les tarifs :

La commune ou l’EPCI doit déterminer huit tarifs correspondant aux huit catégories d’hébergement définies par le législateur, même si celles-ci n’existent pas sur le territoire de la collectivité. Ceux-ci doivent être conformes au barème légal applicable pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement classé au sens du code du tourisme.

Le barème tarifaire de la taxe de séjour forfaitaire doit être identique à celui de la taxe de séjour au réel. La seule différence entre les deux taxes réside dans les modalités de calcul de son produit.

D’ailleurs, l’application OCSITAN est configurée afin de ne prendre en compte que les huit tarifs votés et indiqués dans les délibérations.

NB : Aucun hébergement touristique à titre onéreux ne peut être exempté, en dehors des cas prévus par la loi.

4. le loyer en deçà duquel les personnes séjournant dans un établissement sont exonérées de taxe de séjour.

5. les abattements :

Ils sont facultatifs et ne peuvent s’appliquer qu’à la taxe de séjour forfaitaire.

Les collectivités peuvent moduler les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire en fonction de la durée de la période d’ouverture, en adoptant un taux d’abattement qui était jusqu’alors compris entre 10 % et 50 %. Dorénavant, il pourra atteindre 80%.

Ceux-ci doivent tenir compte du nombre de nuitées taxables calculé selon la durée de la période d’ouverture de l’établissement dans la période de perception.

En conséquence, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI peut déterminer un taux unique applicable à l’ensemble des hébergements assujettis à la taxation forfaitaire ou des taux d’abattement différents selon la durée d’ouverture des établissements situés sur son territoire.

Toutefois, il n’est pas possible d’adopter des taux différents d’abattements en fonction de la nature de l’hébergement. Cet ajustement est en effet destiné à permettre une adaptation locale à la saisonnalité touristique se traduisant par des durées d’ouverture plus ou moins longues.

II. Nouveautés issues spécifiquement de la loi de finances pour 2021 :

Articles 122, 123 et 124 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Articles L.2333-26, L.2333-30, L.2333-41 et L.5211-21 du CGCT

Avancement de la date limite de délibération (cf. article 123 de la LFi pour 2021)

1.Modifications de la date limite des délibérations

Depuis le 1er janvier 2016, les délibérations relatives à l’institution et aux tarifs de la taxe de séjour devaient être adoptées avant deux dates fixées par le législateur. D’une part, la délibération fixant les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire devait être prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante. D’autre part, les EPCI issus de fusions créés au 1er janvier de l’année pouvaient quant à eux délibérer jusqu’au 1er février de l’année en cours.

En conséquence, le fichier généré par l’application Ocsit@n nécessaire à la collecte de la taxe de séjour était publié deux fois par an (en juin et en décembre).

À compter de 2021, une seule date limite de délibération sera prévue par les textes. Les communes et leurs groupements devront adopter leurs délibérations avant le 1er juillet pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante. Dès lors, la publication du fichier issu de l’application Ocsit@n sera unique et anticipée (début novembre plutôt que début décembre), ce qui permettra de sécuriser la collecte de la taxe de séjour en simplifiant notamment l’intégration des informations du fichier par les plateformes. Cette évolution entre en vigueur dès 2021 pour les délibérations applicables à compter du 1er janvier 2022.

2.Modification du plafonnement des tarifs applicables aux hébergements non classés (cf. article 124 de la LFi pour 2021)

La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit la taxation proportionnelle des hébergements sans classement ou en attente de classement, à l’exception des hébergements de plein air, à compter du 1er janvier 2019. Depuis lors, les personnes qui séjournent dans ces établissements ne sont plus soumises au paiement d’un tarif fixe choisi conformément au barème fixé par le législateur mais sont tenues de régler une taxe de séjour calculée selon le taux adopté par la collectivité (compris entre 1 % et 5 %) appliqué au coût par personne de la nuitée. Jusqu’alors le tarif obtenu était plafonné au plus bas des deux tarifs entre le tarif le plus élevé adopté par la collectivité et le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Dorénavant, les hébergements non classés ou en attente de classement seront taxés dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Cette mesure entre en vigueur dès le 1er janvier 2021 et ne requiert aucune nouvelle délibération des collectivités.

3.Modification de l’abattement maximum de la taxe de séjour forfaitaire. (cf. article 122 de la LFi pour 2021)

Lorsqu’une assemblée délibérante choisit d’appliquer le régime forfaitaire pour certains hébergements touristiques, elle peut adopter un abattement facultatif applicable au nombre d’unités de capacité d’accueil de l’établissement en fonction de la durée de la période d’ouverture. Jusqu’alors, cet abattement était compris entre 10 % et 50 %. Dorénavant, il pourra atteindre 80%.

Cette mesure nécessite qu’une nouvelle délibération soit adoptée. Pour rappel, la délibération portant sur l’abattement de la taxe de séjour forfaitaire peut être adoptée à tout moment de l’année.

Les tarifs applicables sont également disponibles à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sejour-0

Enfin, la 6ème version du guide pratique tient compte des nouvelles dispositions applicables aux taxes de séjour. Les évolutions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Elles ont été complétées par de nouvelles mesures prévues par les deux lois de finances pour 2019 et 2020, ainsi que par le décret du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour.

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> taxe de séjour guide pratique 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,07 Mb

> Tarifs de la taxe de séjour pour 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb

> Tarifs de la taxe de séjour pour 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb