F.C.T.V.A.

Faire sa déclaration du FCTVA

 
 
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Je suis une commune ou un syndicat qui récupère avec deux ans de décalage (droit commun - dépenses N-2)

→ Je déclare mes dépenses réalisées en 2019 :

> 2etats-declaratifs-2021 communes et syndicats dÚpenses 2019 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Notice explicative nouveau états déclaratifs 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Je suis une commune ou un syndicat qui récupère avec un an de décalage (pérénnisation des plans de relance - dépenses année N-1)

→ Je déclare mes dépenses réalisées en 2020 :

> Etats-declaratifs-2021 communes et syndicats dÚpenses 2020 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> Notice explicative nouveau états déclaratifs 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Je suis une commune nouvelle, une communauté de communes ou d'agglomération

 Mes dépenses réalisées en 2021 sont transmises de manière automatisée en préfecture.

Le paiement est effectué par trimestre.

Je déclare les dépenses relevant des cas particuliers (activité assujettie partiellement à la TVA, équipements mixte ...) au moyen de la déclaration complémentaire suivante :

> Etat déclaratif complémentaire_FCTVA 2021_dépenses N non automatisées - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Notice Etat déclaratif_FCTVA 2021 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb