Le Fonds de Compensation de la TVA

Mis à jour le 15/03/2024

 

Depuis le 1er janvier 2021, les dépenses éligibles au FCTVA font l'objet d'une transmission automatique depuis l'application HELIOS vers l'application préfectorale ALICE.

La liste des dépenses éligibles a été fixée par arrêtés interministériels.

Néanmoins, les cas particuliers doivent être signalés en remplissant une déclaration complémentaire à adresser à la préfecture sur la boite fonctionnelle suivante :  pref-drcl-controle-budgetaire@seine-maritime.gouv.fr.

Cette déclaration complémentaire est nécessaire si votre collectivité est concernée par :

- des dépenses relatives à des intempéries exceptionnelles,

- des situations particulières d'assujettissements (équipement mixte, dépenses faisant l'objet d'une récupération par la voie fiscale, de changements de situation fiscale..)

- des dépenses HT,

- des cessions d'immobilisations (biens mobiliers et immobiliers).

Vous trouverez ci-après le formulaire et le calendrier d'envoi.

Circulaires relatives à la mise en place de l'automatisation

Télécharger circulaire FCTVA 2024_ajout compte 212 PDF - 0,34 Mb - 15/03/2024
Télécharger Circulaire FCTVA 2022_Automatisation N+1 et N+2 PDF - 0,38 Mb - 15/03/2024
Télécharger Lettre Mai 2021 _automatisation du FCTVA_précisions des libellés PDF - 0,06 Mb - 15/03/2024
Télécharger circulaire FCTVA 2021 - dépenses N_Automatisation PDF - 0,31 Mb - 15/03/2024

J'adresse ma déclaration complémentaire

  • Le formulaire nécessaire pour établir sa déclaration complémentaire :
Télécharger Etat déclaratif 2024 ODT - 0,03 Mb - 15/03/2024
Télécharger Notice Etat déclaratif_FCTVA 2024 ODT - 0,06 Mb - 15/03/2024
Télécharger Liste des collectivités et régime du FCTVA PDF - 0,14 Mb - 15/03/2024
  • La liste des comptes éligibles à l'automatisation
Télécharger liste des comptes éligibles à compter du 01 01 2024 PDF - 0,08 Mb - 15/03/2024
  • Consulter la Foire aux questions sur l'automatisation du FCTVA
Télécharger FAQ Automatisation FCTVA maj 10 11 2022 PDF - 0,07 Mb - 10/11/2022
  • La liste des dépenses de fonctionnement éligibles
Télécharger Listing dépenses de fonctionnement_vu DRFIP maj au 28 11 2022 PDF - 0,07 Mb - 28/11/2022
Télécharger circulaire du 28 février 2021 dépenses de fonctionnement éligibles et imputations comptables PDF - 0,09 Mb - 04/04/2022
  • Le calendrier d'envoi des états déclaratifs complémentaires

Je déclare mes dépenses 2020 (avant l'automatisation)

Télécharger Etats-declaratifs-2022 communes et syndicats dépenses 2020 DOC - 0,27 Mb - 06/12/2021
Télécharger Notice explicative nouveau états déclaratifs 2022 PDF - 0,09 Mb - 06/12/2021