OBLIGATIONS - DIMENSIONS DES AFFICHAGES ET LOGOS

 

Cadre juridique

L’article 1 du décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 a fixé les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques pendant l'opération et à son issue.

  • Modalités d'affichage

- affichage du plan de financement au siège de la collectivité et sur son site internet, dans les 15 jours du commencement d’exécution (3° du D1111-8)

3° La publication du plan de financement s'entend de son affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée au sens du I de l'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé . Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques

- panneau d’affichage sur le chantier (4° du D1111-8)

4° Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention

- plaque permanente à l’issue de l’opération (5° du D1111-8)

5° Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau

- dimensions légales des différents affichages (6° du D111-8) à l’adresse : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-panneaux-de-financement/panneaux-de-financement

6° Pour l'application des 4° et 5° le logotype ou l'emblème devant être affiché en cas de subvention d'un projet par l'Etat ou les établissements publics qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, la combinaison de ces éléments graphiques, respectent la charte graphique du Gouvernement applicable à la date de l'affichage

  • Logo
"Préfet de la Seine-Maritime" si l'opération a été financée au titre de la DETR seule
Logo Prefet Seine-Maritime
"Préfet de Région" si l'opération a été financée au titre de la DSIL seule
logo préfecture de la Région Normandie
"République Française" si l'opération a été financée au titre de plusieurs subventions de l'Etat (DSIL, DETR, FNADT...)
logo République Francaise
"France Relance" si l'opération a été financée au titre de la DSIL exceptionnelle ou DSIL rénovation énergétique
Logo France Relance