Compensation des transferts de compétences

Compensations financières des transferts de compétences

 
 
Vous trouverez dans cette rubrique:
- la dernière version du guide des attributions de compensation élaboré par la Direction générale des collectivités locales;
- une fiche ainsi que 7 annexes relatives à la compensation financière des transferts de compétences prévue par la loi de finances pour 2022;

> Guide_AC_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

> LFI 2022 compensation financière des transferts de compétences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 35,65 Mb