Les collectivités ayant adopté le référentiel M57 sont invitées à consulter la fiche relative au passage à la M57 ci-après :

Accès à la Foire aux questions sur la M57

Avant le vote du budget

1/ Le règlement budgétaire et financier (RBF)

L'adoption du règlement budgétaire et financier est obligatoire dès lors que la collectivité a adopté le référentiel M57 (article L.5217-10-8 du CGCT).

Il doit être adopté après le renouvellement de l'assemblée délibérante, ou lors de la séance qui précède le vote du premier budget en M57.

Le RBF Prévoit obligatoirement :

• modalités de gestion des AP, AE, CP
• règles de caducité des AP et AE
• modalités d’information de l’assemblée délibérante

Les collectivités et les groupements de moins de 3 500 habitants sont exemptés, sauf si elles ont mis en place Le régime des autorisations de programme (AP) et autorisations d’engagement (AE).

2/ L'ouverture anticipée des crédits

Dans l'attente du vote du budget ou jusqu'au 15 avril, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement (hors autorisation de programme) sur la base d’une délibération de l’assemblée délibérante prise sur le fondement de l'article L.1612-1 du CGCT.

Cette délibération permet d'ouvrir par anticipation des crédits dans la limite du quart des crédits de l'exercice précédent. J'attire votre attention sur le fait que cette délibération doit préciser Le montant des crédits doit faire l’objet d’une affectation.

La base de référence est donc les crédits ouverts en N-1 (hors restes à réaliser) lors du budget primitif et les décisions modificatives durant l'exercice précédent (venant augmenter ou diminuer les crédits ouverts au budget).

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée lors d’exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement (en M14). Pour les collectivités ayant adopté la M57, l’article L5217-10-9 du CGCT précise que l’ouverture des crédits s’effectue sur la base des autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.

nota : le mandatement des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget peut s'effectuer dans la limite des crédits ouverts lors de l'exercice précédent sans autorisation de l'assemblée délibérante.

3/ Le Débat d'Orientation Budgétaire
 
La tenue du DOB est une obligation pour les collectivités locales de 3 500 hab et plus (article L 2312-1 du CGCT) ainsi que pour les groupements comprenant au moins une commune 3 500 hab (article L 5211-36 du CGCT).
Il doit se dérouler dans un délai de dix semaines (en M57) ou dans les deux mois (en M14) qui précèdent le vote du budget, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Ce dernier fait l'objet d'un rapport sur les orientations budgétaires envisagées qui est présenté au conseil. (D 2312-3 du CGCT) et doit être acté par une une délibération.

Les pièces à transmettre en préfecture  :  

• La délibération
• Le rapport d'orientation budgétaire

La Présentation du budget

 4/ La Date limite de vote du budget primitif

La date limite de vote des budgets primitifs des collectivités locales est fixée au 15 avril N (article L. 1612-2 CGCT).
Le budget principal et ses budgets annexes doivent être adoptés au cours de la même séance, en vertu du principe d'unité budgétaire.
La transmission de ces budgets doit intervenir au plus tard dans les 15 jours qui suit la date limite d'adoption, soit le 30 avril N(article L. 1612-8 du CGCT).
 
Si le montant des dotations de l’État n'est pas mis en ligne avant le 31 mars N, la date limite de vote est reportée de 15 jours à compter de la communication de ces informations.

Les pièces à transmettre en préfecture : 

• Le budget (un seul exemplaire)
• La délibération d'adoption du budget
• La note de présentation brève et synthétique

5/ La date limite de vote du compte financier unique ou compte administratif et du compte de gestion N-1

La date limite de vote des comptes administratifs des collectivités locales est inchangée et est fixée au 30 juin N (article L. 1612-12 CGCT).
La transmission de ces comptes administratifs doit intervenir au plus tard dans les 15 jours qui suit la date limite d'adoption, soit le 15 juillet N(article L. 1612-8 du CGCT). 
Je vous rappelle que le compte de gestion doit être adopté avant le vote du compte administratif.

Les pièces à transmettre en préfecture : - le compte administratif (un seul exemplaire)
                                                          - la délibération d'adoption du compte administratif
                                                          - la délibération d'affectation du résultat (si affectation au compte 1068)
                                                          - la note de présentation brève et synthétique
                                                          - état des restes à réaliser signés du maire ou du président
                                                          - la délibération d'adoption du compte de gestion

6/ Signature électronique du compte de gestion

La signature du  compte de gestion étant dématérialisée, il n'est plus nécessaire de transmettre votre compte de gestion au format papier.
Je vous remercie néanmoins de procéder à la signature électronique dès son adoption afin que nous puissions y accéder.

 7/ Les maquettes budgétaires

Les maquettes budgétaires sont consultables sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/instructions-budgetaires-et-comptables

 8/ La Transmission des budgets en préfecture

•  Format dématérialisé :

La transmission dématérialisée s'impose aux collectivités signataires d'une convention @ctes et adoptant le compte financier unique, pour laquelle seul le format ".xml" est admis (le format ".pdf" ne permet par leur traitement et est donc interdit).
En cas d'impossibilité technique (dument justifiée), la seule alternative est le retour au format papier.

Si vous souhaitez passer à la télétransmission de vos actes en préfecture:
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 les acquisitions de matériel et logiciel dédiés à l'application @ctes
 sous réserve d'une convention @ctes à signer en prenant contact à l'adresse:

pref-actes@seine-maritime.gouv.fr"

• Format papier:

Je vous rappelle que la lettre circulaire du 29 juin 2015 adressée aux maires et présidents d'intercommunalité a modifié le lieu de dépôt de vos actes budgétaires (budget, compte, décision modificative, délibérations à caractère financier).

Le dépôt s'effectue au moyen d'un bordereau de transmission en 2 exemplaires (modèle ci-joint).
Un exemplaire du bordereau de transmission est retourné à la collectivité et atteste de la transmission en préfecture.

9/ La Publication des informations budgétaires

Le budget de la commune est rendu public (article L.2313-1 du CGCT). Il est mis à disposition du public (le plus souvent en mairie) dans un délai de quinze jours suivant son adoption. Le public est avisé de cette mise à disposition du budget et des documents qui l’accompagnent par tout moyen de publicité au choix du maire/président.

La note de présentation synthétique du budget, du compte administratif et le rapport d'orientation budgétaire (lorsqu'il s'applique) doivent être mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe (article L 2313-1 et R 2313-8 du CGCT). Cette mise en ligne s'effectue dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la délibération du DOB et de la délibération d'adoption du budget primitif et du compte administratif.

10/ Rappel des règles générales

• les règles de vote :

Le quorum : - Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, sans tenir compte des pouvoirs (article L. 2121-17 du CGCT).
                  - Le quorum doit être réuni au moment du vote proprement dit et pas seulement au début de la séance. Le vote peut se faire au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame.
                  - Le maire devant se retirer au moment du vote du compte administratif (article L.2121-14 du CGCT), il ne doit pas être pris en compte pour le calcul du quorum.
                 - Il ne peut donc ni signer le compte administratif, ni donner ou recevoir de pouvoir pour ce vote.                      
Le vote : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L.2121-20 du CGCT).
                Le vote se fait par chapitre ou si l’assemblée délibérante le décide par article. (article L. 2312-2 du CGCT). Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le vote peut se faire par nature ou par fonction.
                Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption (article L 1612-12 du CGCT).
Les délibérations doivent impérativement mentionner :  - le nombre de membres en exercice,
                                                                               - le nombre de membres présents,
                                                                               - le nombre de procurations,
                                                                               - le nombre de votants,
                                                                               - le nombre de voix "pour", "contre", et "abstentions", 
                                                                               - le nom des membres présents,
                                                                               - le nom des membres excusés,
                                                                               - le nom des membres ayant donné pouvoir et le nom du conseiller bénéficiaire du pouvoir 

• les règles budgétaires :

 L'équilibre du budget : le budget doit être adopté en équilibre (article L.1612-4 du CGCT).
      

 C'est le cas si :  - la section de fonctionnement et la section d'investissement sont votées en équilibre (recettes = dépenses)
                                - les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ( les recettes et les dépenses ne doivent pas être sous-évaluées ni surévaluées)
                                 - la couverture de la dette est assurée par des ressources propres

(ex. M57 - Annexe C 1.1" Annexes budgétaires – équilibre budgétaire" /M14 - Annexe IV A6.1 A6.2 " Équilibre des opérations financières" /M4 - Annexe IV A4.1 «  Équilibre des opérations financières")

Les dépenses imprévues (uniquement en M14 et M4) : les crédits inscrits ne doivent pas excéder 7.5% du montant des dépenses réelles prévisionnelles de chaque section (à l'exclusion des dépenses inscrites en restes à réaliser).

La fongibilité des crédits (en M57) : possibilité de procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein de la même section :

→ par délégation du conseil municipal au maire/président accordée chaque année lors du vote du budget (la délégation peut être intégrée dans la délibération d'adoption du budget)
→ dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section
→ hors dépenses de personnel
→ les virements de crédits font l'objet d'un arrêté de virement de crédit pris par l'exécutif, soumis au contrôle de légalité et présenter au conseil lors de sa plus proche séance.

Les écritures d'ordre : les mouvements d'ordre doivent être équilibrés sous peine d'engendrer un déséquilibre budgétaire (DF023=RI021 ; DI040=RF042 ; RI040=DF042 ; DI041=RI041 ; DF043=RF043).

La maquette budgétaire : le budget doit être conforme au mode de présentation figurant dans les instructions budgétaires et comptables. Le non respect de la présentation réglementaire du budget expose la collectivité à la censure du juge administratif.
Sont encore trop souvent oubliées les informations suivantes devant figurer sur les maquettes:
                                - le nom de la collectivité
                                - le numéro de SIRET
                                - le poste comptable
                                - la nomenclature
                                - l'année de l'exercice
                                - la page de présentation générale - vue d'ensemble
                                - la signature du document

Les restes à réaliser : Il s'agit des dépenses engagées et non mandatées pouvant être justifiées par un acte signé (marchés, contrats, conventions), et des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre (offre de prêt en cours de validité, subventions notifiées et non caduques).