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Élection des juges des Tribunaux de Commerce
IMPORTANT
Suite à une erreur matérielle, le nombre de poste à pourvoir pour le tribunal de commerce de Rouen est de SEPT (7)
Les candidatures pour les postes restant à pourvoir seront reçues le jeudi 25 novembre en préfecture de la Seine-Maritime de 9h à 17h.
Les bulletins de vote devront être remis à la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin, pour validation, dès que possible, puis déposés en nombre égal au nombre d électeur, à la préfecture le vendredi 26 novembre avant 12h.
Arrêtés de convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2021 des juges du tribunal de commerce
> Arrêté de convocation des électeurs - ROUEN - format : PDF
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> Arrêté de Convocation des électeurs - LE HAVRE - format : PDF
- 0,12 Mb
> Arrêté de Convocation des électeurs - DIEPPE - format : PDF
- 0,12 Mb
Arrêtés composant les commissions à l’occasion des élections des juges des tribunaux de commerce des 24 novembre et 7 décembre 2021
> Arrêté de composition de la commission de ROUEN - format : PDF
- 0,09 Mb
> Arrêté de composition de la commision LE HAVRE - format : PDF
- 0,09 Mb
> Arrêté de composition de la commission de DIEPPE - format : PDF
- 0,09 Mb
> Arrêté dressant la liste des candidats aux élections des juges des tribunaux de commerce de Dieppe du Havre et de Rouen pour l année 2021 - format : PDF
- 0,07 Mb