Ventes réglementées (vente au déballage - liquidation - soldes)
Mise à jour le 17/04/2020
A lire dans cette rubrique
-
La vente en liquidation : déclaration en mairie à compter du 1er juillet 2014
A compter du 1er juillet 2014, la déclaration des ventes en liquidation se fera auprès de la mairie dont relève le lieu de la liquidation et non plus auprès de la préfecture.
- Les ventes au déballage
informations complémentaires
"Pour l'emploi", le nouvel espace digital national dédié à l'emploi
http://www.gouvernement.fr/pourlemploi