Réforme de l'aménagement commercial

 
 
Sont concernés les projets d’aménagements commerciaux d’une surface de vente de plus de 1 000 m2 et tous les projets d’aménagements commerciaux situés dans un ensemble commercial existant supérieur à 1 000 m2 ou devant dépasser les 1 000 m2 par la création d’un nouvel équipement commercial.

Le dossier doit être conforme à la fiche annexe 1 portant sur la composition de celui-ci.

L’annexe 2 précise les critères d’appréciation sur lesquels se fonde la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) lors de l’examen du dossier.

> fiches annexe 1 et 2 info CDAC réforme aménagement commercial 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

A. Pour les projets d’équipements commerciaux avec permis de construire (PC/AEC) : une procédure unique

Le porteur de projet dépose un dossier unique à la mairie du lieu d’implantation du projet, en 8 exemplaires minimum dont 7 sur support papier et 1 sur support dématérialisé. Contacter le secrétariat de la CDAC au 02 32 76 51 61 avant de déposer les dossiers en mairie.

Le maire transmet au secrétariat de la CDAC la demande PC/AEC dans les sept jours francs suivant le dépôt du dossier (article R 423-13-2 du code de l’urbanisme ).

La CDAC dispose d’un délai de 2 mois pour rendre un avis, dès que le dossier est réputé complet.

Si l’avis de la CDAC est favorable le permis de construire tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale (article L 425-4 du code de l’urbanisme ).

B. Pour les projets d’équipements commerciaux sans permis de construire

Le porteur de projet dépose au secrétariat de la CDAC 3 exemplaires papier de la demande d’autorisation commerciale et 2 cédéroms (fichiers au format pdf).

Le délai d’instruction de la demande est de 2 mois à compter de la date de l’enregistrement du dossier complet.

C. Les drives sont dorénavant soumis à autorisation commerciale

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové encadre l’installation des drives.