Réforme de l'aménagement cinématographique

 
 
Par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et son décret d’application n° 2015-268 du 10 mars 2015, les dispositions relatives à l’aménagement cinématographique, qui relevaient du code du commerce, sont désormais transférées dans le code du cinéma et de l’image animée.

Contrairement au régime de l’urbanisme commercial, celui de l’aménagement cinématographique distingue l’autorisation cinématographique et le permis de construire.

La commission départementale d’aménagement cinématographique statue sur les demandes d’autorisation d’aménagement cinématographique (arrêté du 13 mars 2015)

(articles L 212-6-1 à L.212-10-9 du Code du cinéma et de l’image animée ).

Le porteur de projet dépose au secrétariat de la CDAC 3 exemplaires papier de la demande d’autorisation cinématographique et 2 cédéroms (fichiers au format pdf).

La demande d’autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture (article A. 212-7-3 du code du cinéma et de l’image animée).

Le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’exploitation cinématographique est de 2 mois à compter de la date de l’enregistrement du dossier complet.