Recours

 
 

Un recours administratif devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est obligatoire avant un recours contentieux devant la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle siège la CDAC qui a pris la décision.

La procédure de permis de construire (PC) doit être suspendue, pendant le délai de recours jusqu’à ce que la CNAC ai notifié sa décision. La saisine de la CNAC entraîne une prorogation des délais d’instruction du PC de 5 mois, conformément à l’article R.423-36-1 du code de l’urbanisme.

Lien vers la CNAC