Renouvellement en 2020 de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme

 
 

Retrouvez ici les informations relatives au renouvellement de la commission suite aux élections municipales de 2020

La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État a prévu qu’il serait institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d’élaboration de tous documents d’urbanisme opposables aux tiers.

Conformément à cette loi, la commission de conciliation a pour mission :

  • Dans le cas où une ou plusieurs personnes publiques associées à l’élaboration de l’un des documents ci-dessus énumérés émettent un avis défavorable, de rechercher les termes d’un accord entre la personne publique chargée d’élaborer le document en cause et les autres personnes publiques associées à cette élaboration, ou de formuler, en tant que de besoin, des propositions alternatives ;
      
  • Lorsqu’un schéma directeur approuvé par un établissement public de coopération intercommunale compromet, pour une commune, l’un de ses intérêts essentiels, cette commune peut, dans certaines conditions, saisir "le collège des élus locaux", institué au sein de la commission de conciliation, lequel peut notifier à l’établissement public des modifications qu’il conviendrait d’apporter au schéma ;
     

Par ailleurs, le décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme, prévoit que la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier de ce concours particulier, ainsi que le barème à prendre en compte pour fixer les montants correspondants seront arrêtés chaque année, par mes soins, après avis du collège des élus de la commission de conciliation.

  
La commission de conciliation est composée de :

  • six élus communaux et leurs suppléants devant représenter au moins cinq communes différentes, élus par le collège départemental des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme.
       
  • six personnes qualifiées et leurs suppléants, nommés par le Préfet de département.

 

L'arrêté du 21 août 2020 définit les modalités d'organisation de l'élection citée ci-avant.

> 2020-08-21-Arrêté organisation élection commission urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,43 Mb

 Bulletin de vote : Liste présentée par l'Association Départementale des Maires et Présidents d'EPCI de la Seine Maritime

> Bulletin de vote - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Résultat des élections : Procès verbal du dépouillement de l'élection

> PV elections renouvellement cc urba 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

L'arrêté du 4 décembre 2020 portant composition et installation de la commission de conciliation en matière d'urbanisme

> Arrêté du 4 décembre 2020 portant composition et installation de la commission de conciliation en matière des documents d'urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb