L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
Des obligations différentes selon la catégorie :
ERP de 1ère à 4 ème catégorie :
- Diagnostic obligatoire des conditions d’accessibilité
- Accessibilité de toutes les zones ouvertes au public avant le 1er janvier 2015
ERP de 5ème catégorie :
- Pas d’obligation de diagnostic (mais vivement conseillé)
- Mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015 d'une partie du bâtiment où seront proposées toutes les prestations
Les dossiers d'autorisation de travaux et de permis de construire doivent être déposés en mairie. Les dossiers sont ensuite transmis au service instructeur « réglementation accessibilité»qui présente le dossier à la sous-commission départementale d'accessibilité, instance qui émet
un avis au regard de la réglementation accessibilité. Il existe également 8 commissions communales d'accessibilité en Seine-Maritime : Dieppe, Fécamp, Grand-Quevilly, Le Havre,Rouen, Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-Les-Rouen.
Textes principaux : l'ERP est défini par l'article R. 123-2 du code de la construction et l'habitation (CCH) (définition sécurité incendie). Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le CCH. Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007. Arrêtés du 1er août 2006(création d'ERP) et du 8 décembre 2014 (cadre bâti existant). Il est conseillé de se rapprocher du SDIS pour connaître le type et la catégorie d'un établissement.