Etat des lieux de l'accessibilité en Seine-Maritime

Accessibilité et Numérique

 
 
La construction d’une société inclusive, faisant toute leur place aux personnes en situation de handicap, constitue une priorité du Gouvernement. Cette ambition, renforcée par un contexte inédit de crise sanitaire augmentant le recours au numérique et aux démarches dématérialisées, doit tout particulièrement concerner les services en ligne.

Le Gouvernement accélère la mise en accessibilité des démarches administratives en ligne avec l’aide du plan France Relance

Les nouvelles obligations déclaratives prévues par le décret du 24 juillet 2019 sur l’accessibilité des services numériques sont entrées en vigueur le mercredi 21 septembre 2020. Tous les gestionnaires de sites internet auront en particulier l’obligation d’afficher dès leur page d’accueil leur niveau d’accessibilité, de publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et une déclaration d’accessibilité. Ces obligations s’appliquent aux services numériques opérés par l’État

Dans ce contexte, la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et la Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées ont confirmé l’engagement pris lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février de rendre accessibles au moins 80 % des démarches en ligne les plus utilisées par les Français d’ici mai 2022.

L’accessibilité des ERP de Seine Maritime mise en ligne

En application de l’article R.111-19-41 du code de la construction et de l’habitation qui impose au préfet de publier les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) qui sont inscrits dans une démarche de mise en accessibilité, des listes sont publiées depuis 2017 sur le site internet de la préfecture.

Depuis le 1er septembre 2020, une étape supplémentaire a été franchie avec la mise en ligne de ces données sous forme cartographique. Ainsi, à ce jour l’information géolocalisée et accessible en ligne sur le site c-conforme.fr porte sur près de 13 000 ERP qui se sont déclarés conformes ou qui se sont engagés à le devenir dans un délai précis notamment dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmé (AD’AP) validé par l’État.

Attention : la conformité d’un ERP aux règles d’accessibilité ne signifie pas qu’il est forcément totalement accessible puisque des dérogations de diverses natures peuvent avoir été accordées sur certains aspects (caractéristiques de rampe, sanitaires…).

Un groupe de travail national piloté par la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) travaille à une évolution de « C Conforme » vers « C Accessible » afin d’améliorer l’information et le service rendu aux usagers.