Surfaces d'Intérêt Ecologique (SIE) - Dérogation aux dates de présence obligatoire en 2021

 

Suite à l'analyse des éléments justificatifs et données météorologiques fournies, nous vous confirmons la possibilité de reconnaître une situation de force majeure afin de reporter au 21 septembre 2021 le début de présence obligatoire des cultures dérobées déclarées SIE à l'échelle de l'ensemble du département de la Seine Maritime.
La date de début de présence obligatoire au 21 septembre 2021 (date de fin de présence le 15 novembre 2021) ne concerne que les exploitants bénéficiant de la dérogation ; pour les autres exploitants, la période fixée initialement dans l'arrêté national du 8 avril 2021 s'applique, à savoir du 7 septembre au 1er novembre 2021.
Les exploitants concernés doivent déposer une demande individuelle de reconnaissance de force majeure auprès de vos services. Cette demande doit être circonstanciée et préciser les parcelles concernées.

A noter également que ce report retardera le versement de l'avance du paiement vert pour l’ensemble des exploitants du département déclarant des cultures dérobées SIE. Le paiement sera reporté au paiement suivant la fin de la période de détention obligatoire.

> Demande de dérogation présence des SIE - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb