Principe et cadre d'application

 
 

La compensation collective agricole est née du constat que la consommation des terres agricoles prive les filières d’outils de production et déstabilise l’équilibre des territoires. La préoccupation croissante du législateur et de la profession agricole de promouvoir un développement durable, économe en foncier, a abouti à l’introduction de la compensation collective agricole dans la loi d’avenir pour l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (article 28). Les objectifs prioritaires sont éviter et réduire ; les mesures de compensation collective agricole devant, en dernier recours, contribuer à réparer les impacts inévitables d’un projet sur la structuration et le fonctionnement de l’agriculture du territoire.

Le décret d’application n°2016-1190 du 31 août 2016 , introduit aux articles D.112-1-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime, précise les conditions cumulatives des projets soumis à l’étude préalable, le contenu de ladite étude et indique que celle-ci fait l’objet d’un avis du préfet après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Un document synthétique de 4 pages, réalisé avec les partenaires normands, est disponible en bas de cette rubrique.

Cadre d’application du décret

Trois conditions hiérarchisées et cumulatives définissent l’obligation de réaliser une étude préalable agricole :

  1. le projet est soumis à étude d’impact systématique (R122-2 du code de l’environnement)
  2. existence d’une activité agricole sur l’emprise définitive du projet :
    • dans les 5 dernières années pour une commune ne disposant pas de document d’urbanisme ou en zones A et N pour une commune disposant d’un document d’urbanisme
    • dans les 3 dernières années en zones AU pour une commune disposant d’un document d’urbanisme
  3. la superficie du projet est supérieure ou égale à 5ha.

Le rôle du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage a la charge de la réalisation de l’étude préalable. Il transmet son dossier et saisit la CDPENAF pour obtenir une séance de présentation et d’échanges autour du projet et de l’étude préalable agricole. Une information aux services de l’État avant la soumission du dossier en CDPENAF facilite les échanges et la compréhension des attentes sur les dossiers de CCA.

Le maître d’ouvrage est responsable de la mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole éventuelles, après avis du Préfet. Il peut déléguer une partie de la mise en œuvre de ses obligations, mais pas ses responsabilités. Il est responsable également de la viabilité juridique des mesures proposées et des moyens de financements associés, notamment dans le cadre d’un montage complexe. Dans tous les cas, le maître d’ouvrage informe régulièrement le Préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation.

Il est préférable de réaliser l’étude préalable agricole dès l’amont du projet, en parallèle de l’étude d’impact environnemental. Ainsi, l’étude préalable agricole pourra alimenter le volet agricole de l’étude d’impact environnemental.

Le contenu de l’étude préalable

1. description du projet et délimitation du territoire concerné

2. explication des mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs du projet

3. analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné (production agricole primaire, filières économiques amont et aval) et justification du périmètre d’étude retenu

4. étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire selon le périmètre d’étude retenu (dont emplois, et évaluation financière globale des impacts, y compris cumulés)

5. le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire (identification, coût et modalités de mise en œuvre)

Les mesures de compensation collective agricole

Le maître d’ouvrage précise dans l’étude préalable et présente à la CDPENAF l’ensemble des mesures de compensation collective agricole qu’il souhaite mettre en œuvre. Les propositions de mesures de compensation doivent être concertées au niveau local, en cohérence avec le territoire et les acteurs locaux, et proportionnées avec le projet pour reconstituer au mieux la valeur ajoutée agricole du territoire.

Le maître d’ouvrage peut se faire aider dans la recherche de la ou des mesure(s) de compensation collective agricole par une structure de son choix (structures locales, bureaux d’études, chambre d’agriculture,…). La DDTM 76 se tient à disposition auprès du maître d’ouvrage pour l’accompagner dans sa démarche. Une rubrique d’initiatives locales agricoles sera créée à cet effet.

Les mesures de compensation collective agricole, peuvent être de plusieurs natures, matérielles ou immatérielles :

  • la reconstitution du potentiel de production : réhabilitation de friches, remise en état de terres, etc.
  • un appui technique, développement, innovation : formation/accompagnement aux changements de pratique, réalisation d’études techniques, animation d’un réseau d’exploitants, conseil, nouveaux matériaux, etc.
  • le renforcement de la chaîne de valeurs agricoles pour les filières impactées ou à développer : méthodes de production, capacités de transformation des productions locales, création de débouchés pour les filières, facilitation de la visibilité et de la commercialisation des produits en circuits courts, etc.
  • la création ou le renforcement d’un outil économique : création d’un point de vente mutualisé, construction d’un outil dans une coopérative, etc.
  • le renforcement de l’outil productif : achat de matériel collectif, aide au maintien ou à l’installation d’équipements structurants, etc.

Une note de cadrage méthodologique à l’échelle de la région normande, a été élaborée avec la DRAAF et la chambre d’agriculture régionale afin de faciliter la mise en œuvre de ce décret. La DDTM 76 a également réalisé une plaquette de communication à destination des communes et EPCI pour faciliter la connaissance et la mise en œuvre de ce dispositif.

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Contact :
Direction départementale des territoires et de la mer
Service économie agricole - BPEA
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
BP76001 – 79037 Rouen cedex
tél : 02 76 78 32 00
courriel : ddtm-sea-bpea@seine-maritime.gouv.fr