La charte départementale vise à favoriser le dialogue entre les habitants, riverains de parcelles agricoles, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture à proximité des habitations. La charte départementale prévoit un ensemble de mesures d'information, de communication et de concertation au niveau local.

La charte départementale a été approuvée par le Préfet de la Seine-Maritime, par arrêté du 21 juillet 2022, après une consultation du public qui s'est déroulée du 24 juin au 15 juillet 2022.

Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 approuvant la charte :

En particulier, en l'absence de distances prévues par l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), la charte d'engagement permet aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques d'adapter sous conditions certaines des distances de sécurité prévues par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2019, relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Néanmoins, une distance de sécurité de 20m reste incompressible lorsque le produit comporte une substance préoccupante.

Vous trouverez toutes les informations et la liste des produits concernés par une distance incompressible de 20m sur la page dédiée du Ministère de l'agriculture.