La conditionnalité, mise en place depuis 2005, vise à garantir une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.
 Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, agroforesterie) au respect de règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins une de ces aides sont donc soumis à la conditionnalité.

Les particularités topographiques, éléments pérennes du paysage (haies, bosquets, mares), sont des milieux semi-naturels, essentiels à la mise en œuvre d’une politique de développement durable, et forment des milieux privilégiés de biodiversité, des éléments appréciés de paysage et peuvent assurer d’autres fonctions (retenue hydraulique douce, source d’énergie…). Ainsi, le maintien de ces éléments topographiques constitue une des exigences de la conditionnalité. À ce titre, ils doivent obligatoirement être déclarés dans le dossier PAC et bénéficient, en contrepartie, de l’admissibilité aux aides découplées.

Dans le cas des haies, afin de tenir compte des nombreuses contraintes pouvant impacter leur maintien, un certain nombre de « souplesses » ont été mises en place et sont exposées ci-après.

Définition de la haie au sens de la PAC

Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec :

•  présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) ou ;
•  présence d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).

Ne sont pas inclus dans les haies :

•  les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres (ni arbustes, ni autres ligneux) ;
•  les bosquets : constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes : si un élément n’est pas clairement linéaire, il ne sera pas classé comme haie (ou alignement d’arbres).

Toutes les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres en tout point de la haie au sein d’un îlot et qui sont à la disposition de l’agriculteur (c’est-à-dire qu’il en a le « contrôle ») doivent être maintenues. Il n’est pas exigé de hauteur minimale ni maximale de la haie.

Quelles sont les exigences de maintien et d’entretien des haies ?

- Le maintien des haies est obligatoire au titre de la conditionnalité. Lors d’un contrôle, le maintien des haies est établi par la vérification de l’absence de suppression d’une haie, sur tout ou partie de son linéaire (suppression définitive, par exemple arrachage, dessouchage).

Il existe néanmoins un cadre dérogatoire réglementaire qui autorise dans certains cas la destruction, le déplacement ou le remplacement de haie, et ce après déclaration préalable auprès de la DDTM, dans laquelle se situe le siège de l’exploitation.

> Voir le formulaire de déclaration préalable de destruction, déplacement ou remplacement de haie et la notice attenante qui présente ces cas dérogatoires.

 Tout déplacement, remplacement ou destruction d’une haie en dehors du cadre dérogatoire réglementaire, ainsi que toute absence de déclaration préalable lorsqu’elle est obligatoire, sera passible d’une réduction des aides au titre de la conditionnalité.

- L’entretien des haies (élagage), l’exploitation du bois, le recépage et la coupe à blanc sont autorisés et ne constituent pas une suppression de haie. Ils ne font donc pas l’objet de déclaration préalable ni de sanction en cas de contrôle.

Ces travaux d’entretien sont à réaliser en dehors de la période d’interdiction de travaux qui s’étend du 16 mars au 15 août inclus (période de nidification des oiseaux).

•  il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure (conserver un justificatif),
•  l’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches,
•  la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).

 Mise à jour du dossier PAC

En cas de déplacement et/ou remplacement, il sera nécessaire, après travaux, de mettre à jour le dossier PAC.

Personne à contacter : Mme Catherine LETANG - tél : 02 76 78 35 15 - mail : catherine.letang@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
service économie agricole - bureau de la transition agro-écologique
Cité administrative St Sever - BP 76001 - 76032 Rouen Cedex

Formulaire de déclaration préalable

Liste des organismes agréés à délivrer un avis environnemental

Protection des habitats d'espèces protégées

Par ailleurs, il convient de vérifier que votre projet ne porte pas atteinte aux habitats d’espèces protégées, au titre des articles L411-1 et L411-2 du Code de l’environnement. Dans ce cas, une autorisation, accordée par la DREAL de Normandie, est nécessaire. Si cette autorisation est accordée, elle précisera par ailleurs le linéaire de haies à réimplanter et/ou les mesures de compensation attendues.

Dossier de demande d'autorisation

Guide pour faire votre demande

=> le dossier est à adresser à la DREAL de Normandie :

DREAL Normandie – Service Ressources naturelles

Cité Administrative - 2 rue Saint Sever

BP 86002 - 76032 ROUEN Cedex

ou sur la boite de messagerie : haie-ep.srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr

Il est donc conseillé de demander cette autorisation avant de déposer votre déclaration au titre de la BCAE 8, afin de connaître précisément le linaire de haie à compenser en fonction de votre projet.