• Les articles L. 151-19 et L.151-23 permettent d'identifier et délocaliser des éléments du paysage ayant un intérêt particulier et de définir des prescriptions pour assurer leur préservation, leur restauration ou leur conservation. Tout projet d’arrachage devra faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
• Les articles L.113-1 et L.113-2 permettent de classer certaines haies et réseaux de haies en espace boisé classé (EBC), leur arrachage devenant strictement interdit.
• Les articles L.111-2 et L.113-2 donnent le droit aux collectivités ne disposant pas de PLU en cours de validité de pouvoir adopter une délibération spécifique pour protéger les haies présentant un intérêt particulier. Tout projet d’arrachage devra faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

Le code de l'environnement permet :

• Au préfet, d’établir un arrêté de protection de biotope si une espèce protégée est présente dans la haie concernée (articles R.411-15 à R.411-17). Cet arrêté préfectoral liste tous les travaux interdits d’effectuer sur la haie.
• De protéger les haies se situant dans une zone Natura 2000. L’arrachage des haies y est soumis à une évaluation des incidences Natura 2000 (article L.414-4).
• De soumettre l’arrachage de ripisylve au dépôt d’un dossier de déclaration ou d’autorisation auprès de la DDTM (article R.214-1).
• de préserver contre les atteintes graves, les haies faisant partie des sites inscrits, classés, ou en attente de classement (Articles L341-1 à 22). Les travaux dans les sites inscrits sont soumis à déclaration d'intention auprès de la mairie. Les sites classés ne peuvent être détruits ou modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale délivrée par les services du ministère chargé de l'écologie, après déclaration préalable en mairie.

• Le Code stipule dans son article L.126-3 que le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, existants ou à créer, soit en association avec un projet foncier, soit à la demande d’un propriétaire. Leur destruction est soumise à l’autorisation préalable du préfet.
• Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de la conditionnalité prévues par la politique agricole commune doivent maintenir les particularités topographiques de leur exploitation, dont les haies font partie (article D615-50-1). Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de destruction, de déplacement ou de remplacement. Il fixe également la période d’interdiction de tailler les haies et les arbres (AM du 24/04/2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales).

• L’arrachage de haie peut être interdit par arrêté préfectoral dans le périmètre de protection d'un captage d’eau potable (articles L.1321-2 et R.1322-3).

• • Les travaux aux abords de monuments historiques sont soumis à avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) (article L621-32). Sont notamment compris parmi ces travaux : affouillement, déboisement, défrichage ou dessouchage sur un terrain classé.