Taxe Intérieure de Consommation (TIC / TICGN)

Campagne de remboursement TIC - TICGN 2019

 
 

Depuis le 1er mai 2020, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) sur vos dépenses de carburant et de gaz naturel de 2019 via portail Chorus-pro .

Des nouveautés sont à signaler cette année :

- Généralisation du dépôt électronique des demandes : toutes les demandes déposées au titre de 2019 et des années ultérieures devront désormais être déposées sur Chorus Pro, quel que soit leur montant.

- Justificatif de l'exercice d'une activité éligible : les demandeurs du remboursement relevant de la catégorie des personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722-1 à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime, c'est à dire les personnes morales autres qu'agricoles (ex : SARL, SAS, EURL, etc...) mentionnées dans la liste des catégories de bénéficiaires et des pièces justificatives , peuvent justifier de l'exercice d'une telle activité par tout moyen de preuve. Cette preuve peut être notamment être apportée par un Kbis ou extrait des statuts de l'entreprise et si ces statuts ne font pas état de l'exercice de travaux agricoles ou forestiers, d'une attestation sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise que cette dernière réalise de tels travaux ; copie des factures établies à l'occasion de la réalisation d'une telle activité mentionnant, si possible, le volume du carburant utilisé à cette fin.

Seules les structures ne pouvant pas utiliser la téléprocédure (par exemple, les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le Siret a déjà été fermé) peuvent utiliser le formulaire cerfa n°14902*08.

Attention : si vous déclarez au titre de l'année 2018, vous devez utiliser le cerfa n°14902*07. Si vous déclarez au titre de l'année 2017, vous devez utiliser le cerfa 14902*06

Pour tout renseignement, personne à contacter en DDTM de Seine-Maritime :

* PARUIT Sylvie – 02.32.18.94.95

Voir document :

- notice