Déduction pour épargne de précaution

Déduction pour épargne de précaution

 
 

La déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI) , peut être pratiquée par les exploitants individuels et les sociétés ou groupements agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve d’être imposés d’après un régime réel d’imposition, qu’il s’agisse du régime réel normal ou du régime réel simplifié, applicable de plein droit ou sur option.

Il est précisé que la DEP pratiquée par les sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés doit l'être à leur niveau. En conséquence, un associé ne peut pas pratiquer de DEP sur la quote-part de résultat lui revenant.

Aucune justification n’est requise

C’est l’une des différences marquantes entre la DEP et l’ex-déduction pour aléa (DPA). Les sommes épargnées peuvent être mobilisées à tout moment et sans conditions, c’est à dire indépendamment de la survenance d’un sinistre, d’un aléa reconnu par l’Administration ou encore d’une baisse de valeur ajoutée de l’exercice. Les sommes épargnées peuvent être réintégrées dans l’assiette fiscale et sociale dans les 10 ans suivant leur déduction.

Un plafond annuel proportionnel aux bénéfices

Le montant total de la Déduction pour épargne de précaution demeure plafonné à 150.000 €. Mais le plafond annuel est fonction du bénéfice de l’exploitation alors qu’il était dans tous les cas plafonné à 27.000 € en cumulant DPA et DPI (Déduction pour investissement). Les montants déductibles dans le cadre de la DEP sont les suivants :

  • 100% du bénéfice pour un bénéfice compris entre 0 et 27.000 €;
  • 27.000 € + 30% du bénéfice excédant 27.000 € pour un bénéfice compris entre 27.000 € et 50.000 €;
  • 33.900 € + 20% du bénéfice excédant 50.000 € pour un bénéfice compris entre 50.000 € et 75.000 €;
  • 38.900 € + 10% du bénéfice excédant 75.000 € pour un bénéfice compris entre 75.000 € et 100.000 €;
  • 41.400 € pour un bénéfice supérieur à 100.000 €.

La prise en compte des fourrages et stocks à rotation lente

Afin de tenir compte de la diversité des situations, l’exploitant peut, dans une certaine limite, substituer à l’épargne monétaire une épargne constituée des coûts engagés dans l’année pour acquérir ou produire des stocks de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation ou des stocks à rotation lente. Pour garantir un minimum de trésorerie immédiatement disponible, cette épargne en stock ne peut pas excéder le montant de l’épargne monétaire. La prise en compte de ce type de stocks permet notamment de répondre aux préoccupations des secteurs viticoles et de l’élevage.