Aides conjoncturelles

Plan de sauvegarde de la filière porcine - Covid-19

 

Plan de sauvegarde de la filière porcine – Covid-19

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place un dispositif d’urgence en vue de soutenir les exploitations agricoles d’élevage porcin fragilisées par les conséquences de la crise de la COVID-19 mettant en péril leur pérennité.

Les exploitations sont éligibles dès lors :

- qu’elles ont atteint à partir du 1er janvier 2022 et pendant un mois un seuil critique de 80% de consommation de la ligne de trésorerie d’engagement en crédits cours terme de trésorerie (les dettes CT et Fournisseurs sont pris en compte dans la consommation de 80% de l'OC),

- qu’elles ont engagé une démarche de demande de prêt garanti par l’État (PGE).

"Si seul le critère de seuil critique d’engagement en crédits cours terme de trésorerie est respecté, les dossiers peuvent être soumis à la cellule départementale de crise (réunissant les représentants de la profession agricole et des établissements de crédit)."

Un éleveur non propriétaire des animaux (cas du travail à façon et / ou des contrats d’intégration) n’est pas éligible au dispositif.

Nature de l’aide :

Aide à la trésorerie d’urgence, forfaitisée de 15 000 € par exploitation, avec application de la transparence GAEC.

Le montant de l’aide ne dépassera pas le montant des pertes ayant justifié la demande d’aide.

Par ailleurs, cette aide pourra s’accompagner, sur demande auprès de la MSA, d’un report des cotisations sociales.

Cadre juridique :

Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement) ou dans la mesure où il y a versement de cotisations sociales par les mandataires sociaux ou associés du fait de leur participation aux travaux et à l’activité de la structure (président rémunéré de SAS, gérant majoritaire ou minoritaire rémunéré de SARL, EARL, SCEA ou GAEC).

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de cette mesure d’aide.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire au 31/12/2019 ne peuvent pas prétendre à ce dispositif.

Les modalités de dépôt des demandes :

Les formulaires de demande (voir document à télécharger ci-dessous) doivent être envoyés par mail ou par courrier à :

- Bureau Projets des Exploitations Agricoles : ddtm-sea-bpea@seine-maritime.gouv.fr

- DDTM 76 / SEA / BPEA - Cité administrative - 2 rue Saint Sever - BP 76001 - 76 032 Rouen Cedex

Document à fournir pour toute demande :

- Formulaire de demande complété, daté et signé

- Relevé d’identité bancaire RIB-IBAN

- Mail de demande d’un Prêt Garanti par l’État (si absence d’attestation par la banque)

- Circulaire crise porcine signée

- faq-régionale

DDTM 76 – Service Économie Agricole

14/02/2022