Les services de l'État
en Seine-Maritime

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REFORME T.I.C 2019

Le projet de la loi des finances pour 2020 actuellement en discussion au Parlement propose de supprimer le taux applicable au GNR et de lui appliquer le taux normal du gazole, soit 59,40 €/hl. Cet alignement se ferait de façon progressive sur trois ans. Note d'information TIC

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Atlas cartographique de la Seine-Maritime : véritable carte d’identité de la Seine-Maritime qui sera mis à jour annuellement.

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La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Normandie est un service déconcentré relevant du ministère chargé de la culture.

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• ICPE - Mises en demeure / Sanctions administratives
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• Service National Universel

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• L'amélioration du parc privé et la lutte contre l'habitat dégradé
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Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Les lois dites « référendaires » ne peuvent porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 de la Constitution. La proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l'ouverture du recueil des soutiens. L'inscription sur les listes est vérifiée lors du remplissage du formulaire de soutien sur internet.

  L’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Seine-Maritime (O.N.A.C.V.G)

• Combattants d'Afrique
• Commémoration du centenaire de la Première guerre mondiale