Vous êtes un particulier

Mis à jour le 26/11/2021

Un particulier est autorisé à installer des caméras dans sa propriété à des fins uniquement personnelles.
Ce dispositif n’a pas à faire l’objet de démarche ni auprès de la CNIL, ni de la préfecture.

Cependant, les caméras doivent visionner les strictes limites de la propriété (respect de la vie privée) :

  •  Elles ne peuvent être dirigées vers la voie publique ;
  •  Elles ne peuvent être dirigées vers les habitations ou propriétés voisines.

Respect de la vie privée et obligation d’informer
Par ailleurs, ces images ne doivent pas être utilisées pour d'autres raisons que celles d'assurer la sécurité de votre domicile. Par exemple, ces images ne peuvent pas être diffusées sur internet et sur les réseaux sociaux.
Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions pénales  :
Article L254-1 du code de la sécurité intérieure


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