Vidéoprotection : Demande de modification d'une autorisation en cours de validité
Vous avez une autorisation en cours de validité mais vous souhaitez la modifier :
> Soit les modifications sont non substantielles :
- modification des personnes habilitées à accéder aux images ;
- modification du délai de conservation des images ;
- modification du délai de traitement des images .
Dans ce cas, vous devez déposer une demande de modification d’un système déjà autorisé et en cours de validité
> Soit les modifications sont substantielles :
- modification des lieux surveillés ;
- modification des finalités pour lesquelles le système a été autorisé ;
- modification des conditions d’exploitation ;
- augmentation du nombre de caméras ;
- changement de responsable du système (déclarant).
Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation doit être obligatoirement déposée auprès des services de la préfecture départementale du lieu d’implantation des caméras
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