La réglementation en matière de chiens catégorisés

La loi précise que les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ʳᵉ ou 2ᵈᵉ catégorie doivent être titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune.

Il prend la forme d’un arrêté municipal et les références de l’arrêté sont inscrites dans le passeport européen du chien.

Les documents nécessaires à l’obtention du permis de détention

• Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire ;
• Une attestation d’aptitude du maître : elle est délivrée par un formateur habilité et agrée par le préfet (voir ci-dessous), à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ;
• Certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ʳᵉ catégorie.

Les documents utiles

• Arrêté du 19 mars 2025 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation

• La liste des personnes habilitées à dispenser la formation en Seine-Maritime et à délivrer l’attestation d’aptitude pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux

• La liste des vétérinaires agréés en Seine-Maritime pour la réalisation des évaluations comportementales des chiens est disponible sur le site de l’ordre des vétérinaires :

Vétérinaires habilitées

(choisir la région et le département afin d’accéder à la liste)

Formulaire à télécharger :

• Permis de détention – cerfa 13996-01

Textes de références :

• Code rural et de la pêche maritime : articles L.211-11 à L.211-28
• Sanctions : Code rural et de la pêche maritime article L. 215-1 à L.215-15
• Partie réglementaire : Code rural et de la pêche maritime artice R.211-5 à R. 211-7
• Partie réglementaire / Défaut identification, assurance, vaccination, ect... / Code rural et de la pêche maritime article R. 215- 2
• Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
• Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine