Je souhaite demander un titre de séjour de droit commun

Mis à jour le 16/01/2026

Sur le principe, un ressortissant ukrainien est éligible à tous les fondements de titre de séjour. La condition d’entrée régulière ne leur est pas opposable. La détention d’une APS « protection temporaire » valant exemption de visa.

 

Cependant, la résidence en France étant inférieure à 5 ans au regard de leur date d’arrivée sur le territoire, les principaux titres de séjour auxquels vous pourrez prétendre sous réserve d’en remplir les conditions sont les suivants :

➡️ Immigration professionnelle :Salarié (L.421-1), travailleur temporaire (L.421-3), étudiant (L.422-1), entrepreneur/profession libérale (L.421-5)

➡️ Immigration familiale :Membre de famille de français (conjoint (L.423-1) ou parent de français (L.423-7)), étranger malade (L.425-9 et L.425-10)

Si après examen de la demande, les conditions de délivrance de titre de séjour ne sont pas remplies, vous continuerez de bénéficier de la protection temporaire le temps de son entrée en vigueur.

Comment solliciter un changement de statut vers le droit commun ?

PAR VOIE POSTALE :

  • À l’adresse suivante pour les ressortissants résidents sur le territoire du Havre :

Sous-Préfecture du Havre – Services des étrangers
APSPT UK – Changement de statut
95 boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre

  • À l’adresse suivante pour les ressortissants résidents sur le territoire de Rouen-Dieppe :

Préfecture de la Seine-Maritime – Bureau du Séjour
APSPT UK – Changement de statut
7 place de la Madeleine
76036 Rouen Cedex

PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE via l’applicatif Démarches Numériques :

  • https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/changement-statut-ukraine

  

Par dépôt d’un dossier lors de votre prochain RDV de renouvellement d’APS :

Il conviendra d’apporter un dossier complet, sous enveloppe libellée à l’adresse précitée en fonction de votre lieu de résidence.

Attention :

→ Les dépôts via le téléservice ANEF est impossible : La détention d’une APS ne vous permettra pas d’effectuer les démarches via l’ANEF.

→ Durant l’examen de la demande de titre de séjour, il vous appartient de renouveler votre APS selon la procédure actuellement en vigueur.

→ Tout dossier devra être déposé complet.

Plus d’infos sur les documents à fournir, cliquez ici

Quels changements en cas de changement de statut vers le droit commun ?

  • Obtention d’un titre de séjour pérenne d’une durée minimale de un an à renouveler dans les 2 à 4 mois avant son expiration.
  • Vous ne bénéficierez plus des droits associés à la protection temporaire mais des droits associés au titre de séjour obtenu.
  • L’obtention d’un titre de séjour implique le paiement de la taxe associée au titre de séjour délivré (25 €, 75 € ou 225 € selon le type de titre).