En application de l'article 20 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, amélioration l'intégration, les conditions de délivrance des cartes de séjour pluriannuelles (CSP) et des cartes de résident (CR) évoluent à compter du 1^er janvier 2026.

I - Quelles sont les nouvelles conditions d'intégration ?

Première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle

A partir du 1er janvier 2026, la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle sera conditionnée à la présentation des deux documents suivants :

- une attestation de réussite à l'examen civique "mention CSP"

- une preuve de maîtrise du français au niveau A2 du référentiel européen

Première délivrance d'une carte de résident

A partir du 1er janvier 2026, la première délivrance d'une carte de résident sera conditionnée à la présentation des deux documents suivants :

- une attestation de réussite à l'examen civique "mention CR"

- une preuve de maîtrise du français au niveau B1 du référentiel européen

II - Qui est concerné ?

La soumission à l'examen civique et à la condition de maîtrise du français dépend de votre situation personnelle et du titre demandé. Pour identifier si vous êtes concerné, télécharger le document récapitulatif ci-dessous :

III - Quels sont les justificatifs à fournir ?

Attestation de réussite a l'examen civique

L'examen civique se décline en deux mentions de niveau de difficulté croissante : la mention "carte de séjour pluriannuelle" et la mention "carte de résident". Pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, vous pouvez présenter une attestation de réussite de l'une ou l'autre des mentions. Pour la délivrance d'une carte de résident, seule l'attestation de réussite mention "carte de résident" est acceptée.

L'attestation de réussite n'a pas de limite de durée de validité.

Justificatif du niveau de maitrise du français exigé

Le niveau de langue peut être justifié par :

- un test de langue reconnu (durée de validité de deux ans)

- un diplôme attestant d'un niveau de maîtrise du français (aucune limite de validité)

- un diplôme français (aucune limite de validité)

Les diplômes étrangers, ne peuvent pas permettre de justifier de l'obtention du niveau A2 ou B1 en français.

Test de langue

Les tests reconnus par le ministère de l’Intérieur sont :

- le test de connaissance du français (TCF) de France Education International (FEl)

- le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre du commerce et de l'industrie de Paris (CCIP)

Diplôme attestant un niveau de maitrise du français

Les diplômes acceptés sont les suivants :

- Diplôme d'études en langue française (DELF) délivré par France éducation international

- Diplôme approfondi en langue française (DALF) délivré par France éducation international

- Diplômes de français professionnel (DFP) délivrés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris

- Diplômes universitaires d'études françaises (DUEF)

Le diplôme présenté doit attester la maitrise du français au niveau A2 pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle et la maitrise du francais au niveau B1 pour l'obtention d'une carte de résident.

Diplôme français

La preuve de la maîtrise du niveau de français peut être apportée par la détention d'un diplôme français, obtenu en France ou a l'étranger, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) à un niveau 3 minimum ou sanctionnant le diplôme national du brevet (DNB). Pour vérifier si votre diplôme remplit ces conditions pour pouvez consulter le site suivant en recherchant votre diplôme à partir de la référence RNCP qui figure obligatoire dessus.

https://www.francecompetences.fr/recherche-resultats

IV - Focus sur l'examen civique

L'examen civique vise à vérifier votre connaissance et votre compréhension des principes et des valeurs de la République, du mode d'organisation de la République et du
fonctionnement de la société française.

L'examen est spécifique pour chaque démarche : examen civique mention "CSP", examen civique mention "CR". Le niveau de difficulté est croissant et la rédaction tient compte du niveau de langue française requis pour chaque démarche (A2 pour la CSP, B1 pour la CR).

L'examen comporte 40 questions sous forme de questions a choix multiples (QCM). II est passé en français et sans traduction. Le seuil de réussite est fixé a 32 bonnes réponses minimum (soit 80% de bonnes réponses).

Des ressources pour préparer l'examen figurent sur le site de la formation civique :

https://formation-civique.interieur.gouv.fr

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le dépliant relatif à l'examen civique :