Visites médicales - Commissions médicales

 

En application de l'ordonnance n°2020-206 du 25/03/2020 relative à  la prorogation des délais  échus pendant la période d'urgence sanitaire, il est prévu que :

  • Les conducteurs professionnels (taxi, ambulanciers, poids-lourds...) qui devaient passer une visite médicale obligatoire de renouvellement, verront leurs droits à conduire automatiquement prolongés, jusqu'à trois mois après le 23 juin, soit jusqu'au 23 septembre
  •  Les usagers ayant une date de fin de validité sur leur permis de conduire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 verront leurs droits à conduire automatiquement prolongés jusqu'au 23 septembre 2020.

Tableau de répartition des compétences entre la commission médicale et les médecins agréés :

> Fiche répartition contrôle médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Votre examen médical est assuré par un médecin généraliste agréé si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes candidat au permis de conduire ou souhaitez renouveler votre permis actuellement validé pour 5 ans dans les catégories  C, E(C), D et E(D) ; NB: Pour ces catégories, lorsque vous approchez de vos 60 ans, la prorogation de votre permis de conduire est faite jusqu'à votre date anniversaire (et non 5 ans). Après vos 60 ans, la prorogation de votre permis sera de 2 ans.
  • Vous souhaitez exercer à titre professionnel ou renouveler l'autorisation d'exercer une des activités suivantes : chauffeur de taxi, conducteur d'ambulance, conducteur de véhicules de ramassage scolaire, conducteur de véhicules affectés au transport public de personnes et enseignant de la conduite automobile ;
  • Vous souhaitez faire supprimer la mention des verres correcteurs sur votre permis.
  • Vous souffrez d'un handicap de l'appareil moteur
  • Vous voulez être dispensé du port de la ceinture de sécurité
  • Votre auto-école ou l'inspecteur du permis de conduire demande que votre aptitude à conduire soit vérifiée
  • Vous êtes suspendu administrativement pour excès de vitesse

Dans tous les autres cas vous relevez de la commission médicale départementale en préfecture de la Seine-Maritime, site de Rouen, pour les arrondissements de Rouen et de Dieppe ou en sous-préfecture du Havre.

Comment obtenir un rendez-vous chez un médecin agréé ?

  1. Téléphoner, en précisant l'objet de votre demande, à l'un des médecins de ville agréés figurant sur la liste ci-dessous

> Liste des médecins agréés et pièces à fournir mise à jour le 31 08 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  2. Si vous devez passer des tests psychotechniques, veuillez prendre rendez-vous avec l'un des organismes indiqués sur le document suivant (à partir du 29 mars 2019) :

> Liste des centres de tests psychotechniques mise à jour 17 07 2020 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Votre examen médical est assuré par la commission médicale en préfecture de Rouen ou en sous-préfecture du Havre.

Compte-tenu du contexte sanitaire, les commissions médicales ont dû être annulées depuis la mi-mars 2020. Elles ont repris progressivement depuis le lundi 18 mai.

Pour l'organisation de ces commissions, seront dans un premier temps convoqués les usagers qui ont vu leur précédent rendez-vous annulé, alors que leurs droits à conduire sont suspendus ou restreints aux seuls véhicules équipés d'un dispositif éthylotest anti-démarrage. Les usagers sont convoqués dans l'ordre des rendez-vous annulés. Les usagers concernés sont invités à venir avec les documents complétés (pas de stylo à disposition dans la salle d'attente), à venir seuls et pas trop en avance, pour permettre de respecter la distanciation physique dans la salle d'attente. Le port du masque dans l'enceinte de la préfecture et dans le cabinet médical est souhaité.

Les plannings de prise de rendez-vous pour les usagers qui n'avaient pas encore de rendez-vous sont rouverts -> "je prends rendez-vous en commission médicale"

En application de l'ordonnance n°2020-206 du 25/03/2020 relative à  la prorogation des délais  échus pendant la période d'urgence sanitaire, il est prévu que :

  • Les conducteurs professionnels (taxi, ambulanciers, poids-lourds...) qui devaient passer une visite médicale obligatoire de renouvellement, verront leurs droits à conduire automatiquement prolongés, jusqu'à trois mois après le 23 juin, soit jusqu'au 23 septembre
  •  Les usagers ayant une date de fin de validité sur leur permis de conduire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 verront leurs droits à conduire automatiquement prolongés jusqu'au 23 septembre 2020.

Les usagers qui bénéficient de cette prorogation de la validité de leur titre, et dont le rendez-vous a été annulé seront convoqués en commission médicale dès le début du mois de septembre prochain. Les usagers dont la validité du titre est prorogée mais qui n'avaient pas encore de rendez-vous sont invités à prendre rendez-vous à compter de septembre prochain. Pour ce faire, les plannings sont en ligne.

Attention, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016, toute suspension du permis de conduire de 6 mois ou plus oblige le conducteur qui sollicite la restitution de son permis à se soumettre ( en plus de la visite médicale )  à un test psychotechnique. Conformément à l'article R 224-22 du code la route, ces tests sont prescrits par le médecin agréé ou la commission médicale.

 

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