Les services de l'État
en Seine-Maritime

Certificat d'aptitude à la conduite (dit "carte verte")

Pour obtenir un certificat d'aptitude à la conduite (dit "carte verte") :

• les voitures de place (taxi),
• les voitures de petite remise,
• les ambulances,
• le ramassage scolaire,
• le transport public de personnes,
• les voitures de transport avec chauffeur (VTC),
• le transport de personnes par véhicule 2 ou 3 roues.

Vous trouverez ci-dessous le document à remplir et la liste des pièces à fournir que vous devrez renvoyer à :

Préfecture de la Seine-Maritime

Cabinet - Section Polices Administratives

7, Place de la Madeleine

76 036 Rouen Cedex

Votre certificat d'aptitude à la conduite vous sera alors envoyé par courrier à votre domicile

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