JE SUIS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

Étranger en situation IRREGULIERE

 
 

Je ne dispose d’aucun titre, récépissé ou visa en cours de validité. Je souhaite demander une régularisation de mon séjour sur le territoire français.

IMPORTANT : toute personne en situation irrégulière demandant son admission au séjour sur le territoire français doit régler 50 €, en timbres fiscaux, au dépôt de sa demande. Ce timbre sera encaissé, et non-remboursable, quelle que soit la décision prise (accord, rejet ou refus) à l’issue de l’instruction de la demande.

Les listes ci-dessous vous indiquent les pièces à produire lors de votre demande de titre de séjour, selon la situation qui vous correspond. Le dépôt de votre demande de titre de séjour peut s’effectuer de manière dématérialisée, via un formulaire à remplir en ligne, ou par voie postale. Ce formulaire est accessible grâce à un lien internet, indiqué ci-dessous.

CESEDA : Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et de la Demande d’Asile.

Les mentions L suivies d’un numéro correspondent à des articles de ce Code.

 

Conjoint de français (L313-11 4°)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-cdf

Dépôt dématérialisé – Algériens : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-cra-cdf

 

Parent d’enfant français ( L. 423-7)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-423-7-pef

Dépôt dématérialisé – Algériens et Tunisiens : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-cra-tun-pef

 

Liens personnels et familiaux (L313-11 7°)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-lpf

   

Étranger malade (L313-11 11°)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-malade

 

Représentant légal d’enfant étranger malade (L311-12)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-enfant-malade

 

Admission exceptionnelle au séjour (L313-14)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-aes

 

Admission exceptionnelle au séjour - Organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (L313-14-1)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-aes-benevolat

 

Étranger confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans (L313-11 2° bis)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-313-11-2bis-majeurs

  

  

Étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans (L313-15)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-313-15-majeurs

  

  

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