Je suis en situation irrégulière

Saisir les services de l'État

Je relève de la préfecture de Rouen

 

Les étrangers en situation irrégulière doivent demander leur titre de séjour :

- Par voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture de la Seine-Maritime

Direction des migrations et de l'intégration

7 places de la Madeleine

CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

- Par voie dématérialisée via un formulaire à remplir en ligne propre à chaque type de demande (voir liste ci-dessous).

Que la demande soit déposée par voie postale ou via Internet, elle doit mentionner précisément le type de titre de séjour sollicité et être accompagnée des pièces justificatifs requises. Pour savoir quelles sont les pièces à fournir cliquez ici et choisissez le titre correspondant à votre situation.

Conjoint de Français (Article L. 423-2 du CESEDA, article 6 alinéa 2 de l'accord franco-algérien)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-cdf

Dépôt dématérialisé – Algériens : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-cra-cdf

Parent d’enfant français (Article L. 423-7 du CESEDA, article 6 alinéa 4 de l'accord franco-algérien, article 10 1) c de l'accord franco-tunisien)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-pef

Dépôt dématérialisé – Algériens et Tunisiens : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-cra-tun-pef

Liens personnels et familiaux (Article L. 423-23 du CESEDA)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-lpf

Étranger malade (Article L. 425-9 du CESEDA)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-malade

Représentant légal d’enfant étranger malade (Article L. 425-10 du CESEDA)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-enfant-malade

Admission exceptionnelle au séjour (Article L. 435-1 du CESEDA)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-aes

Admission exceptionnelle au séjour - Organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (Article L. 435-2 du CESEDA)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-aes-benevolat

Étranger confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans (Article L. 423-22 du CESEDA)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-313-11-2bis-majeurs  

Étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans (Article L. 435-3 du CESEDA)

Dépôt dématérialiséhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-313-15-majeurs

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