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NATURALISATION : Déposer une demande en Seine-maritime ou dans l’Eure

Mise à jour le 12/01/2021

Plate-forme interdépartementale de naturalisation

Naturalisation ou réintégration par décret ( Article 21-15 du code civil)
Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français (Art. 21-2 du code civil)
Déclaration de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français (Art. 21-13-1 du code civil)
Déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou soeur de Français (Art. 21-13-2 du code civil)

Où acheter des timbres fiscaux ?

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L'achat de timbres fiscaux électroniques sur le site Impots.gouv.fr