Aller au contenu
Aller au menu

Les services de l'État
en Seine-Maritime

Contacts

Partager

Etrangers en Seine-Maritime

Saisir les services de l'État

NATURALISATION : Déposer une demande en Seine-maritime ou dans l’Eure

Mise à jour le 30/09/2021

Plate-forme interdépartementale de naturalisation

Naturalisation ou réintégration par décret ( Article 21-15 du code civil)
Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français (Art. 21-2 du code civil)
Déclaration de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français (Art. 21-13-1 du code civil)
Déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou soeur de Français (Art. 21-13-2 du code civil)

Où acheter des timbres fiscaux ?

> Débitants vente timbres dématérialisés Seine-Maritime - format : PDF - 0,05 Mb

L'achat de timbres fiscaux électroniques sur le site Impots.gouv.fr