Déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou soeur de Français (Art. 21-13-2 du code civil)

 

> notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

ATTENTION

ATTENTION

Certains sites frauduleux se font passer pour des services gouvernementaux, dans le but d'extorquer aux usagers de l'argent et d'exploiter leurs données personnelles. Il est recommandé de ne pas visiter ces sites.

Les sites Internet officiels relatifs au droit des étrangers sont disponibles dans cette rubrique.