Gardes particuliers

Les gardes particuliers

 
 

Définition :

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, fermier, locataire, détenteur d’un droit de chasse ou de pêche), a le droit de nommer un garde particulier, choisi par elle, pour surveiller son bien.

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche et il est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux sur son domaine de compétence lorsqu’il constate tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il a la garde.

Il constate, sans juger, l’infraction soit par rapport d’infraction, soit par procès-verbal. Ses procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.

Les textes de référence : 

  • code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; 
  • code l’environnement, notamment ses articles L.428-21, L.437-13, R.322-15-1, R.428-25 et R.437-3-1 ; 
  • code forestier, notamment ses articles L.231-1 et R.224-1 ; 
  • code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 ; 
  • décret 2006-1100 du 30 août 2006 , relatif aux gardes particuliers assermentés ; 
  • arrêté du 30 août 2006 , relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément. 

 

Décision préfectorale :

Aptitude technique :

Le garde doit être titulaire d’un arrêté préfectoral reconnaissant son aptitude professionnelle soit à la suite du suivi d’une formation, soit en raison d’activités antérieures.

La formation nécessaire pour remplir les conditions d’aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines d’intervention des gardes particuliers. Elle est dispensée par un organisme public ou privé compétent dans ce domaine.

Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1 (notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier). En outre, et en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, il doit avoir obtenu l’un des certificats de suivi des modules suivants :

  • Police de la chasse : module 2
  • Police de la pêche en eau douce : module 3
  • Police forestière : module 4
  • Police à la conservation du domaine public routier : module 5

La reconnaissance de l’aptitude technique pour l’accomplissement des missions de garde particulier est constatée par un arrêté du préfet du département où la formation a été suivie ou par le préfet du département du domicile ou d’exercice des fonctions pour les demandeurs dispensés de cette formation (qui ont déjà exercé les fonctions de garde particulier pendant au moins 3 ans depuis 2001).

L’arrêté d’aptitude technique est valable de façon permanente dans tout le territoire national.

Agrément :

Le dossier de demande d’agrément de garde particulier est rempli par le propriétaire (appelé « commettant ») des parcelles confiées à la surveillance du garde (cf. annexe 1).

Ce dossier précise les parcelles cadastrées sur lesquelles le garde va intervenir et doit être accompagné des pièces complémentaires listées sur le formulaire (cf. liste des pièces à fournir ci-dessous).

A l’issue des enquêtes administratives réglementaires favorables, le garde est agréé sur la base de la spécialité de son aptitude technique. Cet agrément est valable cinq ans renouvelables.

Première demande : L’arrêté préfectoral est adressé au garde particulier et une copie de l’arrêté est transmise au commettant ainsi qu’au(x) maire(s) des communes sur lesquelles sont situées les parcelles gardées. La carte d’agrément ainsi qu’une copie de l’arrêté préfectoral sont transmis au tribunal judiciaire compétent pour la prestation de serment.

Demande de renouvellement : L’arrêté préfectoral ainsi que sa carte d’agrément signée lui sont adressés et une copie de l’arrêté est transmise au commettant ainsi qu’au(x) maire(s) des communes sur lesquelles sont situées les parcelles gardées.

Durée de validité : 5 ans

Liste des pièces à fournir (document téléchargeable ) :

Dans le département de la Seine-Maritime, les demandes sont traitées par arrondissement :

Arrondissement de Rouen :

Préfecture de la Seine-Maritime
Cabinet du préfet
Bureau des polices administratives
7 place de la madeleine
76036 ROUEN cedex

Arrondissement du Havre :

Sous-préfecture du Havre
Cabinet
95 boulevard de Strasbourg
76600 LE HAVRE

Arrondissement de Dieppe :

Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
5 rue du 8 mai 1945
76200 DIEPPE