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Titres de séjour pour les ressortissants britanniques | Demandes en ligne avant le 1er juillet 2021

 
 
Titres de séjour pour les ressortissants britanniques | Demandes en ligne avant le 1er juillet 2021

Un service de dépôt en ligne des demandes de titres de séjour a été ouvert à destination des ressortissants britanniques et des membres de leurs familles bénéficiaires de l’accord de retrait. Les demandeurs ont jusqu’au 1er juillet pour faire leur démarche afin d’obtenir un titre de séjour « accord de retrait ».

Ce service en ligne s'adresse uniquement aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille, de nationalité britannique ou ressortissants de pays tiers, résidant en France ou venant s'installer en France avant le 31 décembre 2020.

Les autres ressortissants britanniques, qui sont arrivés en France à compter du 1er janvier 2021 devront déposer leur demande de titre de séjour en préfecture, et non sur ce site.

Si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour dans le cadre du Brexit sans accord, c'est à dire entre le 9 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, vous n'avez pas besoin de refaire une demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant que l'obligation de détenir un titre de séjour ne vous soit opposable.

La possession d'un titre de séjour sera obligatoire à compter du 1er octobre 2021 pour toute personne âgée de plus de 18 ans. Jusqu’à cette date, les droits en matière de séjour, d’activité professionnelle ainsi que l’intégralité des droits sociaux seront maintenus.

Les mineurs (moins de 18 ans) sont dispensés de l’obligation de détenir un titre de séjour. Ils n’ont pas à effectuer de demande en ligne.

Un service en ligne dédié  https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/ permet de déposer les demandes de titre de séjour en ligne. Ce site a été conçu pour être simple d’usage et limiter le nombre de documents demandés.

Une version en anglais est également disponible : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-residence-permit-application/

Toutes les demandes doivent être effectuées sur ce site avant le 1er juillet 2021 (sauf travailleurs frontaliers - voir ci-dessous)

Une fois cette démarche effectuée, les demandeurs recevront un courriel de la préfecture leur proposant un rendez-vous pour la prise des empreintes digitales et la réception de la photographie. Leur titre de séjour leur sera ensuite envoyé directement à domicile par voie postale.


  • Cas particulier des travailleurs frontaliers

Si vous êtes un ressortissant britannique ayant commencé l’exercice d’une activité professionnelle en France avant le 1er janvier 2021 et que vous résidez dans un autre état limitrophe, vous devez demander un document de circulation mentionnant « Accord de retrait - Non résident » auprès de la préfecture.

À compter du 1er octobre 2021, ce document sera obligatoire pour continuer à entrer et travailler régulièrement en France. Il s’agit d’un document valable pour une durée de 5 ans renouvelable.

Vous devez fournir, pour votre demande, une attestation d’emploi ou une preuve attestant de l’exercice de votre activité avant le 1er janvier 2021.

Vous avez jusqu’au 30 juin pour déposer votre demande en préfecture.

Prise de rendez-vous : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-rdv


Ces mesures permettent de s’assurer que tous les ressortissants britanniques bénéficiaires de l’accord de retrait et les membres de leur famille soient munis d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021.

Pour plus d’information, le site gouvernemental d’information www.brexit.gouv.fr .

flyer ressortissant britannique