Signature du protocole d'accord État-Région pour la mise en œuvre du contrat du plan 2021-2027

Pierre André-Durand, préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et Hervé Morin, Président de la Région Normandie, ont officiellement signé ce jour à Rouen le protocole d'accord État-Région qui préfigure et permet d’engager les opérations du contrat de plan 2021-2027. Négocié entre l’État et la Région, en lien avec les conseils départementaux et les grandes collectivités normandes (Métropole Rouen Normandie, communauté urbaine du Havre, communauté urbaine de Caen la mer), ce protocole mobilise près de 900 millions d'euros hors santé, principalement en investissement, de la part des co-signataires et de leurs partenaires, en faveur des territoires normands et de leurs habitants sur la période 2021-2027.

Les CPER ont été créés par la loi 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Ils définissent les projets d’investissements structurants que l’État et chacun des conseils régionaux, voire d’autres collectivités territoriales ou acteurs privés, s’engagent à mener et à financer conjointement, sur une période de six à sept ans, afin de :

• favoriser l’aménagement et le développement des territoires ;

• contribuer à la mise en cohérence des politiques publiques au service d’une vision partagée à l’échelle de chaque région.

Les CPER 2021-2027 constituent la 7ème génération des CPER. L'accord de partenariat signé le 28 septembre 2020 par le Premier Ministre et les présidents des conseils régionaux fixe le cadre et les priorités de cette nouvelle génération de CPER, qui repose sur une démarche ascendante et différenciée, réalisée à partir des besoins et des attentes des territoires. Contrairement aux générations précédentes, il n’y a donc pas d’axes prédéfinis au niveau national.

Ainsi, dans le cadre de l’accord de partenariat du 28 septembre 2020 précité, l’État et la Région se sont accordés sur des priorités stratégiques à inscrire dans le CPER. Les domaines d’intervention de l’État ont été précisés dans le mandat de négociation que le Préfet de région a reçu le 23 octobre 2020.

Le contrat de plan État-Région de Normandie 2021-2027 est donc un outil de développement partagé entre l’État et la Région. Ensemble, ils ont fixé les priorités et bâti une stratégie commune pour un aménagement durable et équilibré du territoire régional sur les sept prochaines années.

L’élaboration du Contrat de plan État-Région(CPER) de Normandie 2021-2027 a donné lieu à un large processus de concertation engagé depuis 2020 entre les services de l’État et ceux de la Région, auquel les services des Conseils départementaux et des grandes intercommunalités ont été associés.

Les travaux réalisés sous l’égide de l’État et de la Région ont permis d’élaborer un protocole qui est une préfiguration du CPER 2021-2027. Ce document fixe les cinq orientations prioritaires du futur contrat de plan et les engagements financiers prévisionnels de l’État, de la Région et de leurs partenaires.

L’État et la Région ont travaillé ensemble à la déclinaison de cinq thématiques prioritaires, portées par une ambition forte :

1. l’enseignement supérieur-recherche-innovation,
2. la mobilité multimodale,
3. la transition écologique et énergétique,
4. l’attractivité et la cohésion des territoires,
5. la santé.

Les moyens mobilisés par cette nouvelle génération de CPER sont accrus. Ainsi, le protocole d’accord fixe un engagement de 486 M€ pour l’État et 407 M€ pour la région. Le calendrier a permis d’intégrer des crédits du plan France relance, à hauteur de 250 M€.

Les financements État et Région seront attribués soit à des projets d’ores-et-déjà identifiés soit en mode guichet (appels à projets notamment).