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Procédure en ligne de demande de titre de séjour pour les ressortissants britanniques

 
 
Procédure en ligne de demande de titre de séjour pour les ressortissants britanniques

Les britanniques et membres de leurs familles installés en France avant le 1er janvier 2021 bénéficient de démarches par voie électronique pour demander leur titre de séjour.

Un service en ligne national pour déposer leur demande de titre a été ouvert mi-octobre et près de 113 000 dossiers y ont déjà été déposés.

À qui ce service s'adresse-t-il ?

Ce service en ligne s'adresse uniquement aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille, de nationalité britannique ou ressortissants de pays tiers, résidant en France ou venant s'installer en France avant le 31 décembre 2020.

Les autres ressortissants britanniques, qui sont arrivés en France depuis le 1er janvier 2021 devront déposer leur demande de titre de séjour en préfecture, et non sur ce site. Leur demande sera traitée en accord avec la réglementation telle que définie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et de la demande d’asile (CESEDA).

Si une demande de titre de séjour a déjà été effectuée dans le cadre du Brexit sans accord, c'est à dire entre le 9 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, il n’est pas nécessaire de refaire une demande en ligne.

À partir de quand le titre de séjour sera-t-il obligatoire ?

Les ressortissants britanniques résidant en France ou venant s'y installer avant le 31 décembre 2020 doivent obligatoirement effectuer leur demande de titre de séjour en ligne avant le 1er juillet 2021.

La possession d'un titre de séjour sera obligatoire à compter du 1er octobre 2021 pour toute personne âgée de plus de 18 ans. Jusqu’à cette date, les droits en matière de séjour, d’activité professionnelle ainsi que l’intégralité des droits sociaux seront maintenus.

Les mineurs (moins de 18 ans) sont dispensés de l’obligation de détenir un titre de séjour. Ils n’ont pas à effectuer de demande en ligne.

Les titres de séjour UE délivrés aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille ne seront plus valides à compter du 1er octobre 2021. Il convient d'effectuer une demande en ligne sur ce site afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention « accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »

Comment préparer votre demande de titre de séjour en ligne ?

Pour effectuer une demande, il sera nécessaire de transmettre un exemplaire photographié ou numérisé du passeport ainsi qu'une ou plusieurs autres pièces complémentaires en fonction de la situation du demandeur.

Il convient de s’assurez-vous d'avoir toutes ces pièces avant de commencer la démarche en ligne.
Les documents photographiés ou numérisés doivent respecter les formats .pdf, .png, .jpeg ou .jpg.
Chaque document transmis en pièce justificative doit porter un nom différent.
Le poids maximum de chaque fichier ne peut dépasser 5 Mo.

La saisie du formulaire se déroule en plusieurs étapes. Il sera demandé de télécharger les pièces justificatives correspondantes. Puis, une page dédiée aux observations permettra d’éventuellement laisser toute précision utile.

A la fin de la procédure, il faudra vérifier les informations communiquées sur la page récapitulative, avant de valider la saisie en ligne afin que la demande de titre de séjour soit enregistrée.

Il est possible de commencer une demande en ligne et de la finaliser plus tard. Pour ce faire, l’enregistrement se fait via le code de suivi situé en haut à gauche de la page pour quitter la procédure. Le délai pour terminer la démarche est de 20 jours. Passé ce délai, les données renseignées seront automatiquement supprimées.

Quelles sont les étapes de la procédure ?

Après avoir validé la demande en ligne, une confirmation sera envoyée par courriel à l’intéressé avec un numéro d'accusé d'enregistrement.
Une fois le dossier instruit, un courriel sera adressé par les services de la préfecture afin de fixer un rendez-vous en préfecture pour finaliser la demande (réception de la photographie et prise d'empreintes).
Le titre de séjour sera ensuite envoyé à domicile par voie postale.

En cas de difficulté, consulter la foire aux questions ou écrire à contact-demandeenligne-brexit-dgef@interieur.gouv.fr

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