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Permis de conduire | Modification du barème des suspensions administratives et mesures alternatives

 
 
Permis de conduire | Modification du barème des suspensions administratives et mesures alternatives

Dans le département de la Seine-Maritime, l'année 2020 a de nouveau été marquée par de trop nombreux accidents et blessés dûs à des causes qui peuvent être évitées.

La majorité des accidents mortels de la route reste liée à l'alcool et à la conduite sous emprise de stupéfiants. Avec l'utilisation au volant du téléphone portable ou autres distracteurs technologiques, ces infractions maintiennent un taux important d'accidentologie, souvent aggravée par les excès de vitesse en nombre croissant l'année écoulée.

Tenant compte des nouveaux outils à disposition des pouvoirs publics depuis l'entrée en vigueur de la Loi d'Orientation des Mobilités, notamment en matière de lutte contre l'insécurité routière, Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a pris un arrêté étendant les infractions éligibles à la suspension du permis de conduire.

En cas d'infraction liée à l'alcoolémie, les droits à conduire de l'usager sont limités aux véhicules équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) en lieu et place d'une suspension de permis de conduire. Depuis le 1er mai 2021, les durées applicables à ces mesures sont les suivantes :

Taux d’alcoolémie Durée de la mesure alternative de l’EAD (ou de la suspension en cas de non usage de l’EAD)
Mg d’air expiré gr par litre de sang
0,40 mg/l à 0,49 mg/l 0,80 g/l à 0,99g/l 3 mois
0,50 mg à 0,59 mg 1,00 g/l à 1,19 g/l 4 mois
0,60 mg à 0,69 mg 1,20 g/l à 1,39 g/l 5 mois
  Durée de la suspension
À partir de 0,70 mg/l À partir de 1,40 g/l 6 mois

Refus de se soumettre au dépistage

Délit de fuite - Accident corporel

8 mois

8 mois

Accident corporel et délit de fuite 10 mois
Accident mortel 12 mois
Antécédent pour la même infraction - probatoire Majoration de 50 % dans la limite d’un an

Par ailleurs, le nouveau barème intègre la suspension d'un mois du permis de conduire en cas d'usage du téléphone portable simultanément à la présence de l'une des infractions suivantes :

  • non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée
  • changement de direction sans avertissement préalable
  • non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • franchissement et chevauchement des lignes continues des voies de circulation
  • franchissement et chevauchement des lignes continues des bandes d’arrêt d’urgence
  • non-respect des feux de signalisation lumineux – feu rouge
  • non-respect des feux de signalisation lumineux – feu orange
  • dépassement de la vitesse maximale
  • vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances
  • dépassement dangereux
  • dépassement par la droite
  • dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse
  • dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant
  • conducteur dépassé accélérant ou ne serrant pas suffisamment sa droite
  • non-respect du stop
  • non-respect du « cédez le passage »
  • non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons