Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TPFNB) pour les agriculteurs

La campagne 2023-2024 a été marquée en Seine-Maritime par des conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu un impact significatif sur les rendements et la qualité des céréales et des oléoprotéagineux, ainsi que sur les prairies permanentes. Pour ces dernières, la pluviométrie et le manque d’ensoleillement ont retardé la mise à l’herbe des animaux, avec des prairies qui sont restées impraticables très longtemps. La sortie tardive des animaux ayant dégradé les prairies et hypothéqué des rendements théoriquement bons, la qualité des fourrages s’en est ressentie. Le Pays de Bray a été plus impacté que les autres régions agricoles du département.

Les données prévisionnelles de la Seine-Maritime communiquées par les services de la DRAAF confirment les impacts observés sur le terrain. Concernant le Pays de Bray, où les systèmes de production sont orientés vers l’élevage de ruminants, avec des systèmes herbagers, souvent sans cultures industrielles susceptibles d’avoir un effet de rattrapage, l’impact a effectivement été plus important qu’ailleurs. Il peut être chiffré à hauteur de 40 % en intégrant à la fois les critères de rendement et de qualité, tant pour les cultures que pour les prairies.

Pour les autres régions naturelles agricoles, l’impact a été moindre, et les systèmes disposant de cultures industrielles (pommes de terre, betteraves sucrières, lin textile) ont pu compenser en partie la perte constatée sur les céréales. L’impact peut être chiffré à hauteur de 20 % en intégrant les critères de rendement et de qualité.

Sur ces bases, le Préfet de la Seine-Maritime a décidé d’activer le dispositif de dégrèvement d’office d’une partie de la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB) et a transmis les taux de dégrèvement partiel suivants à la Direction régionale des finances publiques (DRFiP) :

Ce dégrèvement d’office, accordé par la DRFiP, ne nécessite aucune démarche de la part du propriétaire ou de l’exploitant. Il vient en déduction du montant payé au titre de la TFPNB 2024. Si le dégrèvement s’applique au propriétaire foncier, la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant (Art L415-3 du Code rural et de la pêche maritime). La liste des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement sera consultable en mairie.

Le niveau de dégrèvement retenu correspond au taux moyen de perte de récolte constaté dans le département, conformément au Code général des impôts. Toutefois, les agriculteurs qui justifieraient de pertes supérieures à ce taux moyen pourront solliciter individuellement un dégrèvement complémentaire auprès du service départemental des impôts fonciers de la DRFiP.

La liste des communes concernées :

76024 ARDOUVAL

76025 ARGUEIL

76042 AUVILLIERS

76048 AVESNES-EN-BRAY

76060 BEAUBEC-LA-ROSIERE

76065 BEAUSSAULT

76067 BEAUVOIR-EN-LYONS

76070 BELLENCOMBRE

76074 BELLIERE

76093 BEZANCOURT

76107 BOIS-GUILBERT

76109 BOIS-HEROULT

76119 BOSC-BERENGER

76120 BOSC-BORDEL

76121 BOSC-EDELINE

76124 BOSC-HYONS

76126 BOSC-MESNIL

76127 BOSC-ROGER-SUR-BUCHY

76130 BOUELLES

76139 BRADIANCOURT

76142 BREMONTIER-MERVAL

76146 BUCHY

76147 BULLY

76148 BURES-EN-BRAY

76171 CHAPELLE-SAINT-OUEN

76200 CRITOT 76201 CROISY-SUR-ANDELLE

76208 CUY-SAINT-FIACRE

76218 DOUDEAUVILLE

76229 ELBEUF-EN-BRAY

76230 ELBEUF-SUR-ANDELLE

76248 ESTOUTEVILLE-ECALLES

76242 ERNEMONT-LA-VILLETTE

76244 ESCLAVELLES

76260 FERRIERES-EN-BRAY

76261 FERTE-SAINT-SAMSON

76262 FESQUES

76263 FEUILLIE

76265 FLAMETS-FRETILS

76269 FONTAINE-EN-BRAY

76276 FORGES-LES-EAUX

76277 FOSSE

76283 FRESLES

76292 FRY

76295 GAILLEFONTAINE

76297 GANCOURT-SAINT-ETIENNE

76312 GOURNAY-EN-BRAY

76321 GRANDES-VENTES

76323 GRAVAL

76332 GRUMESNIL

76338 HALLOTIERE

76343 HAUCOURT

76345 HAUSSEZ

76352 HAYE

76358 HERON

76359 HERONCHELLES

76364 HODENG-HODENGER

76393 LONGMESNIL

76399 LUCY

76415 MASSY

76416 MATHONVILLE

76417 MAUCOMBLE

76420 MAUQUENCHY

76423 MENERVAL

76424 MENONVAL

76426 MESANGUEVILLE

76427 MESNIERES-EN-BRAY

76430 MESNIL-FOLLEMPRISE

76431 MESNIL-LIEUBRAY

76432 MESNIL-MAUGER

76440 MOLAGNIES

76445 MONTEROLIER

76454 MORTEMER

76455 MORVILLE-SUR-ANDELLE

76459 NESLE-HODENG

76463 NEUF-MARCHE

76461 NEUFBOSC

76462 NEUFCHATEL-EN-BRAY

76465 NEUVILLE-FERRIERES

76469 NOLLEVAL

76487 OSMOY-SAINT-VALERY

76505 POMMEREUX

76506 POMMEREVAL

76516 QUIEVRECOURT

76521 REBETS

76526 RICARVILLE-DU-VAL

76532 ROCQUEMONT

76535 RONCHEROLLES-EN-BRAY

76538 ROSAY

76544 ROUVRAY-CATILLON

76584 SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNE

76588 SAINT-HELLIER

76620 SAINT-MARTIN-L'HORTIER

76621 SAINT-MARTIN-OSMONVILLE

76623 SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT

76648 SAINT-SAENS

76649 SAINT-SAIRE

76652 SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE

76567 SAINTE-BEUVE-EN-RIVIERE

76578 SAINTE-GENEVIEVE

76666 SAUMONT-LA-POTERIE

76672 SERQUEUX

76676 SIGY-EN-BRAY

76678 SOMMERY

76691 THIL-RIBERPRE

76724 VATIERVILLE

76733 VENTES-SAINT-REMY