Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
LES TEXTES
- Décret N° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par décret N°2012-688 du 7 mai 2012relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
L'AGRÉMENT:
- L’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être réalisée que dans le cadre d’un établissement agréé parle préfet de département.
- L’agrément est une autorisation d’exercer.
- Il est délivré pour une durée de 5 ans
- Il est renouvelable après vérification que les conditions d’agrément sont toujours remplies.
Conditions à respecter pour l’exploitant sollicitant un agrément :
o Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une condamnation correctionnelle pour une infraction figurant à l’article R.212-4 du Code de la route
o Justifier d’une formation initiale à la gestion technique et administrative d’un CSSR
o Être âgé d’au moins 25 ans à la date à laquelle la décision d’agrément est prise
o Justifier des garanties minimales concernant les moyens de la formation (conformité des salles de formation)
o Justifier de la qualification des animateurs,qui doivent être titulaires d’une autorisation d’animer en cours de validité.
FAIRE UNE DEMANDE INITIALE OU DE RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
Pour exercer en Seine-Maritime, vous devez faire une demande d’agrément ou de renouvellement d'agrément auprès de la DDTM à cette adresse:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-cssr-ddtm76
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