Marges locales et loyers accessoires du logement social

Mis à jour le 11/09/2023
Les marges locales permettent de majorer les loyers des logements sociaux PLAI et PLUS, dans la limite de 15%, afin de compenser un effort du bailleur social pour la qualité du logement conventionné.
Les marges locales de loyer appliquées à une opération de logement locatif social sont celles en vigueur au moment de son agrément.
Le barème des marges locales a été révisé en 2022 suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale RE 2020.

Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire (parking, jardins...).

Barème 2022

La marge de loyer consentie est proportionnée à l'amélioration du confort ou à la diminution des charges pour le futur locataire. Avec la nouvelle réglementation environnementale RE2020 les exigences minimales règlementaires en matière de performance énergétiques des logements neufs ont évoluées. C'est pourquoi les critères de majorations liés aux aspects thermiques ont été revus (pour mémoire le précédent barème avait été adopté par arrêté préfectoral du 28 juin 2013). A cette occasion, d'autres critères ont été intégrés, liés à la qualité d'usage des logements.

La DDTM a mené un travail de concertation des délégataires, bailleurs sociaux et de la CLCV afin de proposer un  barème 2022 unifié aux délégataires. Ce travail mené de mars (parution de "l'avis loyer" de la DHUP) à juillet a abouti au projet de barème pour les marges locales de loyer ci-après. Seules les décisions des délégataires sont opposables.

Chaque collectivité délégataire des aides à la pierre a délibéré pour déterminer les marges applicables dans son territoire. Pour les opérations financées par l'ANRU, l'arrêté préfectoral s'applique.

 

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