Marges locales et loyers accessoires du logement social

Mis à jour le 16/12/2022
Les marges locales permettent de majorer les loyers des logements sociaux PLAI et PLUS, dans la limite de 15%, en se basant sur les critères de construction. Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire (parking, jardins...). Les majorations d'assiettes n'ont plus lieu d'être, puisque les subventions sont calculées au forfait, et non plus en taux. Ces éléments ne concernent que les nouveaux logements sociaux, et ne sont donc pas applicables aux logements déjà conventionnés.

Modification importante ! V1.2 du 6/10/2022 des fiches techniques 2022 : correction du calcul des loyers accessoires en logement collectif, pour la bonne prise en compte du barème en zone B.

Barème de 2013

Chaque délégataire des aides à la pierre de Seine-Maritime (Caux Seine Agglo, Conseil Départemental, CU Le Havre Seine Métropole, Dieppe-Maritime, Métropole Rouen Normandie) applique aujourd'hui le barème défini par l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant sur la révision du barème des majorations locales. Cependant, par exception, aucune marge de loyer n'est appliquée pour les PLAI sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie.

Pièces relatives au barème :

Pièces pour l'instruction :

Barème 2022

Calendrier

Les constructions neuves de logements dont le PC a été déposé à partir de 2022 sont soumises à la nouvelle réglementation énergétique RE2020. Les critères de majorations liés aux aspects thermiques de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2013 sont obsolètes pour ces constructions, car certains critères sont désormais intégrés au minimum réglementaire. Il convient donc de réviser, et de réinterroger dans leur ensemble, les marges locales.

La DDTM a mené un travail de concertation des délégataires, bailleurs sociaux et de la CLCV afin de proposer un  barème 2022 unifié aux délégataires. Ce travail mené de mars (parution de "l'avis loyer" de la DHUP) à juillet a abouti au projet de barème pour les marges locales de loyer ci-après. Seules les décisions des délégataires sont opposables.

Chaque délégataire a délibéré pour déterminer les marges applicables dans son territoire. Le calendrier prévisionnel est le suivant (il est purement informatif, basé sur les échanges des services, et n'engage aucunement ni l’État ni les collectivités concernées) :

Par exception, aucune marge de loyer n'est appliquée pour les PLAI sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie.

Spécificités pour l'année 2022 de transition entre les barèmes 2013 et 2022

La note ci-jointe explique la manière d'instruire les dossiers en 2022 en fonction de s'ils sont soumis ou pas à la RE2020 et aux marges locales.

Les demandes d'agréments qui sont déposées avant la date d'entrée en application du nouveau barème (en fonction du territoire de délégation) peuvent bénéficier soit du barème 2013 , soit du barème 2022 . Pour bénéficier du barème 2013, il faut impérativement que la demande soit antérieure à l'adoption du barème 2022 dans le territoire concerné. Les dossiers qui bénéficient du barème 2022 peuvent être déposés avant son adoption dans le territoire, mais la notification sera forcément délivrée après. Dans tous les cas, la date du courrier de demande de financement fait foi pour la date de dépôt, et ce courrier doit mentionner le barème dont veut bénéficier le bailleur. Le bailleur informe aussi la DDTM de son souhait de bénéficier de l'un ou de l'autre des barèmes en répondant au suivi régulier des DTF, et en remplissant la bonne fiche technique (fiche technique 2013 ou 2020).

Pièces à consulter

Documents associés

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