Dérogation aux plafonds de ressources en QPV et dans certains immeubles

Mis à jour le 11/06/2024
L’attribution de logements sociaux est conditionnée au respect de plafonds de ressources fixés par arrêté ministériel. Des plafonds dérogatoires peuvent être fixés par arrêté préfectoral, pour les logements ( hors PLAI) situés en quartiers prioritaires de la ville (QPV), ou pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsque ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL ou les logements d'un ensemble immobilier comportant plus de 15% en moyenne de logements locatifs sociaux vacants depuis plus de 3 mois au 1er janvier de la dernière année connue. (article R 441-1-1 du code de la construction).

Cette dérogation vise à résoudre des problèmes de vacance de logements, à faciliter les échanges de logements dans l’intérêt des ménages, ainsi qu’à favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

En Seine-Maritime, les logements sociaux situés en QPV représentent 27,7 % du parc HLM, soit 38 611 logements. Le taux de vacance instantané dans le parc social en QPV est de 2,84 % contre 1,8% sur l’ensemble de la Seine-Maritime (données au 1er janvier 2023).

Dans le cadre du précédant arrêté (2023-2024):

En QPV, 132 ménages représentant 264 personnes,dont les ressources sont supérieures aux plafonds, ont bénéficié de l’attribution d’un logement (en 2022 cela représentait 132 ménages et 180 personnes). Hors QPV, ce sont 39 ménages représentant 60 personnes, dont les ressources sont supérieures aux plafonds, qui ont bénéficié de l’attribution d’un logement (en 2022 cela représentait 21 ménages et 60 personnes).

La durée de validité de l’arrêté en cours est fixée au 31 mars 2025.

Les éléments du bilan annuel sont à transmettre au service construction et habitat de la DDTM 76 au moyen du tableur ci-dessous, à cette adresse mail :

ddtm-sch-bphsb@seine-maritime.gouv.fr