Dérogation aux plafonds de ressources en QPV et dans certains immeubles

Mis à jour le 21/04/2022
L’attribution de logements sociaux est conditionnée au respect de plafonds de ressources fixés par arrêté ministériel. Des plafonds dérogatoires peuvent être fixés par arrêté préfectoral, pour les logements ( hors PLAI) situés en quartiers prioritaires de la ville (QPV), ou pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsque ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL (article R 441-1-1 du code de la construction).

Cette dérogation vise à résoudre des problèmes de vacance de logements, à faciliter les échanges de logements dans l’intérêt des ménages, ainsi qu’à favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

En Seine-Maritime, les logements sociaux situés en QPV représentent 26,8 % du parc HLM, soit un peu moins de 40 000 logements. Le taux de vacance dans le parc social en QPV est de 3,15 % contre 2,55 % sur l’ensemble du département (données RPLS au 1er janvier 2021).

Dans le cadre du précédant arrêté (2021-2022), 88 attributions ont été réalisées par dérogation aux plafonds de ressources, dont 56 en QPV, sur environ 14 500 attributions.

La durée de validité de l’arrêté en cours est fixée au 31 mars 2023.

Les éléments du bilan annuel sont à transmettre au service construction et habitat de la DDTM 76 au moyen du tableur ci-dessous, à cette adresse mail :

ddtm-sch-bphsb@seine-maritime.gouv.fr