Dérogation aux plafonds de ressources en QPV et dans certains immeubles

Mis à jour le 30/03/2023
L’attribution de logements sociaux est conditionnée au respect de plafonds de ressources fixés par arrêté ministériel. Des plafonds dérogatoires peuvent être fixés par arrêté préfectoral, pour les logements ( hors PLAI) situés en quartiers prioritaires de la ville (QPV), ou pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsque ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL (article R 441-1-1 du code de la construction).

Cette dérogation vise à résoudre des problèmes de vacance de logements, à faciliter les échanges de logements dans l’intérêt des ménages, ainsi qu’à favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

En Seine-Maritime, les logements sociaux situés en QPV représentent 26,16 % du parc HLM, soit 39 134 logements. Le taux de vacance instantané dans le parc social en QPV est de 2,84 % contre 2,26% sur l’ensemble de la Seine-Maritime (données au 1er janvier 2022).

Dans le cadre du précédant arrêté (2022-2023):

En QPV, 128 ménages représentant 180 personnes,dont les ressources sont supérieures aux plafonds, ont bénéficié de l’attribution d’un logement (en 2021 cela représentait 56 ménages et 101 personnes). Hors QPV, ce sont 21 ménages représentant 32 personnes, dont les ressources sont supérieures aux plafonds, qui ont bénéficié de l’attribution d’un logement (en 2021 cela représentait 32 ménages et 56 personnes).

La durée de validité de l’arrêté en cours est fixée au 31 mars 2024.

Les éléments du bilan annuel sont à transmettre au service construction et habitat de la DDTM 76 au moyen du tableur ci-dessous, à cette adresse mail :

ddtm-sch-bphsb@seine-maritime.gouv.fr

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